Droit commercial général : Le fonds de commerce

• 1) Le commerçant de droit
• Obligation de l’inscription au RCS si profession habituelle de faire des actes de commerce

• Commerçant de droit
• Conséquence du défaut d’inscription au RCS. Commerçant de fait : les obligations sans les droits.Preuve libre contre lui, peut pas revendiquer le bail commercial (reconductible sauf indemnité)

• Obligations déclaratives fiscales et sociales

DROIT COMMERCIAL

• Le cas du conjoint

• Le conjoint(marié ou PACS, mais non le concubin ) qui a une activité dans l’entreprise: trois statuts possibles, il appartient au commerçant de déclarer le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise

_coassocié: les époux peuvent être associés, et donc commerçant (partage les bénéfices, protection sociale moins coûteuse que pour un salarié mais pas de protection contre le chômage, régime de retraite moins favorable)

DROIT COMMERCIAL

• _conjoint-salarié: participe à l’activité à titre professionnel et habituel ( en état de subordination, application du droit du travail (durée du travail, percevoir au moins le SMIC, protection sociale coûteuse mais plus étendue, droits à indemnité en cas de licenciement). Déclaration à l’URSSAF. Salaire déductible pour le calcul de l’impôt sur les BIC variable selon le régime matrimonial

DROIT COMMERCIAL

• _ conjoint collaborateur, consiste à accomplir de manière subordonnée mais sans rémunération (différence avec la collaboration salariée)

Avantage : compatible avec une activité extérieure au commerce à temps partiel

Donne mandat au collaborateur d’accomplir au nom et pour le compte de l’époux commerçant les actes d’administration (de gestion) concernant le fonds de commerce, fin du mandat par déclaration devant notaire et publication au RCS, ou par séparation de corps (le concubin ne peut bénéficier de ce statut, si aucun choix de statut application des sanctions pour travail dissimulé),

Electeur et éligible aux chambres et aux tribunaux de commerce

Protection sociale variable selon les cotisations versées par le chef d’entreprise, peu coûteuse. Le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré pour son travail, la loi prévoit l’indemnisation du conjoint en cas de divorce par l’attribution d’une prestation compensatoire et en cas de décès d’un droit de créance contre sa succession.

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• 2)Leslimitesàl’accèsàlaprofessiondecommerçant • Lesincapacités
Restrictions dans l’intérêt du mineur:

Le mineur non émancipé ne peut faire l’objet d’une procédure collective ni ne peut faire un acte de commerce même isolé, qui serait frappé de nullité relative et annulable seulement en cas de lésion pour le mineur sauf en cas de lésion (Art L511-5 du code de commerce)

Le mineur émancipé peut faire un acte de commerce isolé pour lesquels il ne peut invoquer la nullité. Mais il peut invoquer le défaut d’acquisition de la qualité de commerçant et échapper à l’application des procédures collectives.

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• Les incapables majeurs

Majeur en tutelle : assujetti au même régime que le mineur. Frappé d’une incapacité d’accomplir des actes de commerce . Le tuteur ne peut faire du commerce au nom de l’ incapable. Le jugement ouvrant la tutelle n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au RCS.

Majeur sous curatelle pourrait accomplir un acte de commerce à titre isolé avec l’assistance du curateur ou avec l’autorisation du conseil de famille.

Le majeur sous sauvegarde de justice est en principe capable (art 491-2 al 2) mais les actes qu’il a passés sont rescindables pour lésion ou peuvent être réduits pour excès (Art 491-2 du code civil). Incompatible avec l’exploitation d’un fonds de commerce.

DROIT COMMERCIAL

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• Incompatibilités avec les professions de militaires, fonctionnaires, officiers ministériels publics (avocat, notaire , huissier,....) Agents de change se voient interdire l’accès à toute profession commerciale.

En cas d’activité violant l’incompatibilité , le contrevenant sera qualifié de commerçant de fait.

• Déchéances : interdiction de gérer et de faire du commerce pour des infractions fiscales, ou du prononcé de la faillite personnelle ou de plein droit (ancienne loi du 3 août 1947 remplacée par l’ord 2005-428) pour des infractions comme : banqueroute, escroquerie, abus de confiance.....

• Les autorisations

• Activités soumises à autorisation : contrôle dans le but d’organiser la profession (activité de transporteur routier), assurer les conditions de compétence et d’aptitude requises (pharmaciens, agents de change) de contrôler l’honorabilité des intéressés (licence d’agence de mannequins), assurer leur solvabilité (établissements financiers, de crédit ou d’assurance), de protéger l’intérêt général(réglementation des débits de boissons pour protéger la santé publique )
• Les commerçants étrangers

Un étranger qui ne réside pas en France peut obtenir dans ces pays la qualité de commerçant à deux conditions : le pays dont l’étranger est le ressortissant doit permettre à un français d’être commerçant sur son territoire (condition de réciprocité ) et l’étranger doit déclarer son activité au préfet du département de l’activité envisagée. (L. 122-1 du code de commerce).

Dispense de déclaration pour les titulaires d’une carte de séjour ou d’une carte de résident , les ressortissants des Etats membres de l’UE et des autres Etats parties à l’accord sur l’EEE ou de la confédération suisse.

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