Contrat de domiciliation
Cours : Contrat de domiciliation. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 16 Février 2013 • Cours • 205 Mots (1 Pages) • 634 Vues
Contrat de domiciliation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur
Né à
Demeurant
De Nationalité
Propriétaire
Ci-après dénommé : D'Une part
ET
S . C . I . …............................................
S . C . I . A CAPITAL DE …..............,..... €uros
(ADRESSE DE L'ENTREPRISE)
R.C.S : BOBIGNY EN COURS
Monsieur
Né le à
Demeurant
De Nationalité
Il a été arrêté et convenu ce qui a été suit, Monsieur a donné la domiciliation pour servir le siège social à la S . C . I . .
LOYER EST A TITRE GRATUIT et ce commencera le (DATE).
Fait à
Le
En trois exemplaires, dont un pour chaque signataire et un pour l'enregistrement.
Le bailleur Monsieur Monsieur le Gérant
S.C.I.
Monsieur
...