Chapitre 3 Mission 1 et 3

Droit 🡪 Chapitre 3

Mission 1 :

1. Ce qui distingue le délégué syndical des autres représentants est que le délégué syndical est celui qui est désigné par un syndicat auquel ils appartiennent pour représenter dans l’entreprise et, plus principalement, y présenter des revendications. Il doit proposer des améliorations contrairement au délégué du personnel qui lui doit mettre en application les décisions déjà prises concernant la marche de l’entreprise. Alors que les autres représentants représentent l'ensemble du personnel, des salariés, auprès de leurs supérieurs. Ils ont un rôle économique (gérer l’évolution économique et financière), un rôle social et culturel (gestion des actions en faveur des salariés et leurs familles) et ont un rôle de gestion de l’entreprise.

1. Les missions d’un délégué du personnel sont de faire part à l’employeur de toute réclamation individuelle ou collective e matière d’application de la réglementation du travail, de consulté en l’absence du comité d’entreprise les licenciements économiques et la durée du travail et aussi de faire l’interlocuteur de l’inspecteur du travail.

Les missions d’un comité d’entreprise sont tout d’abord des missions économiques comme informer et consulté sur l’organisation, la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il doit effectuer aussi des missions sociale et culturel comme la gestion des actions en faveur des salariés et leurs familles.

Puis le délégué syndical à comme missions de proposer des améliorations concernant les salaires, la formation, les conditions de travail…ect. Il participe aussi aux négociations avec l’employeur sur les conventions et accords collectifs.

1. L’entreprise recherche en instaurant le dialogue social d’améliorer les conditions de travail et la qualité de vie en entreprise, et de résoudre par la discussion et par la négociation les inévitables divergences liées à toute activité professionnelle. Le dialogue social va leur permettre d’éviter les conflits car celui va résoudre les problèmes qui peuvent se présenter dans les rapports entre les dirigeants de l’entreprise et les salariés.

1. Les délégués du personnel sont les porte-paroles des salariés car ils ont comme rôle de représenter les salariés de l’entreprise et donc de représenter leurs réclamations. Les délégués du personnel rencontrent l’employeur d’une fréquence d’au moins une fois par mois lors d’une réunion où il aura posé des questions au préalable a l’employeur deux jours avant la réunion et où l’employeur devra y répondre pendant cette réunion par orale ou par écrit 6 jours après la réunion.

1. C’est le chef d’entreprise ou d’établissement qui préside le comité d’entreprise car il est membre et président de celui-ci. Le comité d’entreprise dispose de deux grands domaines de compétences qui sont le domaine économique avec l’organisation, la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise. Et le domaine social et culturel avec la gestion des actions en faveur des salariés et leurs familles.

1. Le moyen d’actions utilisé ici par le délégué syndical est un appel à la grève. La nature de ses revendications sont des revendications salariales avec l’obtention d’une prime de transport de 10 euros par mois.

1. L’utilité des heures de délégations pour tous ces représentants du personnel est de pouvoir leurs permettre d’exercer leurs mandats, c’est-à-dire de défendre le personnel. Les moyens matériels sont les déplacements hors et dans l’entreprise, d’avoir un local équipé aux activités de délégations et panneaux d’affichage. Les moyens financiers des heures de délégations sont payées comme du temps de travail effectif. Plus précisément le comité d’entreprise dispose de deux budgets attribués par l’entreprise qui sont la subvention de fonctionnement versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute et la contribution aux activités sociales et culturelles dont le montant est à la discrétion de l’employeur.

Mission 2 :

1.  Les trois sources du droit auxquelles nous devons nous référer pour résoudre le cas de l’entreprise FRANCOMPTA est la source des conventions et accords collectifs qui consiste un accord conclu entre l’employeur et un groupement d’employeur afin fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Les accords collectifs se distinguent des conventions collectives qui, elles, ont trait aux conditions de travail dans leur ensemble et dont le champ d'application est par conséquent plus large. 

La source du contrat de travail consiste à respecter mot par mot ce qui est écrit sur ce contrat et donc une fois signé par les deux parties alors nul ne pourra le modifier.

La source de lois et règlements qui consiste à respecter les lois et le règlement du code du travail.

1. Le salaire du SMIC en vigueur aujourd’hui est de 9,88€ Net par heures et de 1 498,47€ net par mois.

1. Le montant du salaire horaire applicable à Hugo sera de 1 580,8 € net.

1. La source qui devrait en principe primer sur les autres que j’ai évoquées précédemment est la source de convention et accords collectifs. La remise en cause de ce principe ne se fait pas la négociation qui est fixée par l’ordre public. C’est-à-dire les décisions sont prises par accords d’entreprise et non par l’accord de branche.

1. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile et donc si une semaine est à cheval sur 2 mois alors elle sera comptée sur le mois où la semaine est terminée. Les heures supplémentaires donnent lieu à une rémunération à un taux majoré qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires ce calcul par un taux de majoration. Ce taux ne peux pas être inférieur à 10%, ses huit premières heures donnent une majoration de 25% et les suivantes de 50%.

1. Il aurait pu refuser de passer à 40 heures si le taux de majoration était inférieur à 10%.

1. Pour acquérir ces droits du compte personnel de formation ce salarié n’a pas besoin de faire de demande envers son employé, si ce n’est pas compris dans son temps de travail. En revanche, si cette formation est sur son temps de travail il faudra un accord de l’entreprise, le salarié devra demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de cette formation. L’entreprise sera tenue de lui faire connaitre sa réponse dans un délais qui sera mentionné décret. L’absence de réponse vaudra acceptation.

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