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Cas pratique d'un accident de circulation

Fiche : Cas pratique d'un accident de circulation. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  15 Mai 2017  •  Fiche  •  258 Mots (2 Pages)  •  774 Vues

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                                                                PC le 24/03/2017

Cas pratique

Ahmed Jalal dont le fils Karim Jamal et victime d’un accident de circulation survenu le 13 octobre 2014 a Agadir alors que le garçon avait 17 ans, le père intente une action en réparation de dommage au nom de son fils le 17 mars 2017, sur la base de l’article 88 du doc devant le tribunal de première instance de Agadir. L’auteur de l’accident M Kamal Jabir habite a Casablanca. Il avait empreinte la voiture le 13 octobre de M Sahel Malik (propriétaire de la voiture). La responsabilité civile est assuré chez la compagnie d’assurance sierta dans le siège sociale est a casa, M Jamal fait l’action contre Kamal.

[pic 1]

  • Premièrement la reproduction des faits
  • Dégager les problèmes poser (compétence territorial, qualité, fond :la responsabilité.)

La compétence : l’article 28 de CPC : Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions sont portées devant les juridictions suivantes : en matière de réparations de dommages, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou devant celui du domicile du défendeur, au choix du demandeur ainsi en matière d'assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, devant le tribunal du domicile ou de la résidence de l'assuré, ou devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.

La qualité : le fils est majeur pedant l’action « l’avocat doit regularisé la procedure a travers une requete rectifictive »

La responsabilité : une autre rectificatin pour faire intervenir le propriétaire et l’assurance dans le procés

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