Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique

Résolution d’un cas pratique

faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique

violet : rappel de la règle de droit pertinente

rose : rappel des faits pertinents

bleu : application de la règle de droit pertinente aux faits pertinents

« Depuis de longues années, la quiétude des habitants de la petite commune rurale de Tule-sur-bar est troublée par la divagation de divers animaux errants que les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages entourant le village. Outre les dégâts que ces animaux causent à certaines propriétés privées, plusieurs accidents se sont produits lorsque des promeneurs ont eu le malheur de croiser la route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante.

Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur la situation, n’ont pas hésité à saisir le préfet. Ce dernier a alors adressé au maire de Tule-sur-bar une lettre par laquelle il lui a rappelé les textes en vigueur. Peine perdue…

Devant l’inertie du maire, ces habitants envisagent désormais d’engager les actions contentieuses nécessaires et souhaitent être conseillés à ce sujet. »

Les habitants de la commune de Tule-sur-bar peuvent poursuivre divers objectifs : d’une part, obtenir que le maire de leur commune prenne une décision administrative par laquelle il désignerait enfin un local adapté au dépôt des animaux errants sur le territoire de sa commune, d’autre part, obtenir que le préfet se substitue au maire pour prendre la décision administrative adaptée à la situation et enfin, obtenir réparation pour les dommages que les animaux errants sur le territoire de cette commune leur ont infligés.

Les éventuels recours administratifs que les habitants de cette commune auraient pu former ne seront pas nécessairement envisagés, dans la mesure où il nous est uniquement demandé de conseiller ces habitants sur les possibilités d’actions contentieuses qui s’offrent à eux.

I Actions dirigées contre le maire de Tule-sur-bar

A) Action tendant à faire édicter la mesure nécessaire (Recours pour excès de pouvoir)

Initialement, un recours pour excès de pouvoir ne permettait d’obtenir du juge que l’annulation d’une décision administrative ; en aucun cas l’édiction d’une nouvelle décision. On pouvait alors considérer, dans une situation analogue à celle dans laquelle se trouvent aujourd’hui les habitants de Tule-sur-bar, qu’un tel recours montrait un intérêt limité : la décision par laquelle le maire refuse de désigner un local adaptée annulée, rien ne l’aurait obligé à prendre une décision en sens contraire. Aujourd’hui cependant, le juge de l’excès de pouvoir a la possibilité d’enjoindre à une autorité administrative de prendre une nouvelle décision administrative lorsque le respect de l’annulation contentieuse prononcée conduit nécessairement à prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé (cf. infra). Il en résulte que les habitants pourraient avantageusement former un tel recours.

1- Compétence juridictionnelle

a) Détermination de l’ordre juridictionnel auquel appartient la juridiction compétente

En vertu du Principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 (décision n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence), le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes administratifs unilatéraux pris par les personnes morales de droit public, leurs organes ou leurs agents relève en principe de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. En l’espèce, les requérants cherchent à obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral (refus de désigner un local adapté au dépôt des animaux errants sur le territoire de la commune de Tule-sur-bar) pris par le maire de la commune de Tule-sur-bar, qui est un organe de cette dernière. Il en résulte que la juridiction compétente pour statuer sur le recours pour excès de pouvoir qui serait formé par les habitants de Tule-sur-bar ne peut être qu’une juridiction administrative.

b) Détermination de la catégorie de juridictions administratives à laquelle appartient la juridiction compétente

L’article L. 211-1 du Code de justice administrative dispose à cet égard que les tribunaux administratifs sont, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, compétents en premier ressort pour statuer sur les recours juridictionnels portés devant les juridictions administratives. Dans la mesure où aucun élément de fait ne justifie qu’il soit dérogé aux dispositions de l’article L. 211-1 du Code de justice administrative et où nous supposons que les habitants décident effectivement de former un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives, c’est bien le tribunal administratif territorialement compétent qui sera compétent en premier ressort pour statuer sur ce recours.

c) Détermination de la juridiction compétente

La compétence territoriale des tribunaux administratifs est régie principalement par l’article R. 312-1 du Code de justice administrative, qui précise que « lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section II du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ». Aucun élément de fait ne justifiant qu’il soit dérogé aux dispositions de cet article, les requérants devront former leur recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’hôtel de ville de Tule-sur-bar.

2- Recevabilité du recours

a) Recevabilité

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