Bts Droit, La finalité lucrative ou non des organisations
Cours : Bts Droit, La finalité lucrative ou non des organisations. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Laëtitia Rb • 22 Janvier 2017 • Cours • 1 068 Mots (5 Pages) • 2 230 Vues
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1. Les organisations à but lucratif
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1. Selon la jurisprudence, quelle est la finalité de toute entreprise ?
Pour la cour de cassation toute entreprise se définit par sa finalité économique. Il peut s’agir de production, de distribution ou de prestation de services. |
2. Qu’entend-on par « but lucratif » ? Quelles sont les deux formes d’entreprises ?
Le but lucratif consiste à la recherche du profit.
Les 2 formes d’entreprise sont :
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A. L’entreprise individuelle
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1. A quoi est dû le succès du micro-entrepreneur ?
La création de la micro-entreprise ne nécessite que très de formalité et n’engendre pas de coût. De plus outre la dispense d’immatriculation au RCS, elle permet d’accéder à un statut fiscal avantageux. |
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- Que signifie l’expression « qui se confondent totalement avec l’entrepreneur, personne physique » ?
L’expression signifie que le patrimoine personnel du créateur de l’entreprise et le patrimoine de l’entreprise ne font qu’un : Ils sont confondus. L’entrepreneur personne physique, profite donc du succès de l’entreprise qu’il a créé mais garanti aussi le payement des dettes. C’est le principe d’unicité du patrimoine : que les dettes soit professionnel ou personnel, c’est l’ensemble des biens de l’entrepreneur qui en répond.
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B. Les sociétés
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Jurisprudence : l’ensmble des decisons des tribunaux
- Relevez les éléments constitutifs d’une société selon la loi
Selon l‘article 1832 du code civil, la société est constitué par des apports émanant en principe de plusieurs associés (sauf cas de la société unipersonnel) : Il peut s’agir d’apport sous forme de biens ou d’industrie (savoir-faire / connaissance). Cette structure est formée dans l’intention de partager un bénéfice ou une économie réalisée, les associés acceptant le principe du partage des pertes éventuelles.
Différence entre un entrepreneur et une société unipersonnelle est dans le Kbis.
- Montrez que le but lucratif ne se limite pas à la volonté de réaliser un bénéfice. Justifiez votre réponse.
Selon la définition de la société, les associés d’une société poursuive un but lucratif. Ce but ne se limite pas à la seule recherche de bénéfice : Les associés peuvent aussi chercher à réaliser des économies dans le but d’améliorer le résultat.
- Quelles sont les conséquences pratiques de l’affectio societatis dans le fonctionnement d’une société ?
Cet élément de la société se traduit par l’absence de subordination des « petits » associés aux gros apporteurs ; c’est à dire que le fonctionnement de la société et les prises de décision oblige à des assemblés d’associés ou chacun peut exprimer librement son point de vue et ses attentes. Bien sûr le décompte des voix lors des votes qui interviennent dans ces assemblés se fait en principe en attribuant à chaque associé un nombre de voix proportionnel à ses apports.
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1. Pourquoi peut-on dire qu'une SNC est dite "fermée", c'est-à-dire que le changement d'associé est difficile ? Comment peut-on le justifier ?
Une SNC est dite fermée car il est difficile d’y entrer en tant qu’associé ou d’en sortir. En effet, ses associés ne peuvent pas vendre librement leurs parts : un associé de la SNC ne peut la quitter qu’avec l’assentiment de tous les autres associés. Pa railleur, pour devenir associé d’une SNC, il faut être agréé afin de pouvoir acheter des parts sociales à l’un des associés. La raison de ce caractère « fermé » est l’existence dans ce type de société d’un fort intuitu personae inhérent à la responsabilité indéfini et surtout solidaire qui pèse sur chaque associé. Cet engagement sans limite à naturellement pour conséquence le contrôle des personnes avec lesquelles on partage les risques liés à l’activité sociale.
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