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Droit Et Grand Enjeux Du Monde Contemporain

Dissertation : Droit Et Grand Enjeux Du Monde Contemporain. Recherche parmi 274 000+ dissertations

Par   •  10 Décembre 2014  •  440 Mots (2 Pages)  •  1 145 Vues

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1) La question prioritaire de constitutionnalité est un nouveau droit qui est entré en vigueur le 1er mars 2010. Celui-ci permet donc à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

2) La différence entre un héritier et un légataire réside dans le fait que l'un est la personne que la loi désigne comme devant succéder au défunt ( l'héritier ) et que l'autre est le bénéficiaire du testament ( le légataire ). En d'autre mot un hériter est un parent proche ( époux,épouse,fils,fille,...) alors qu'un légataire peux être une toute autre personne ( amis, bel famille...) ou bien encore dans certain cas une association selon ce que le défunt à mentionnés sur son testament.

3) Le juge peux avoir recourt au pouvoir normatif lorsqu'il est confronté aux manquements de la loi ou à sa trop grande généralité. En effet si la loi n'est pas assez clair pour lui, il a donc le pouvoir de prendre des décisions qui vont permettre de pallier les lacunes de la loi, il peut donc de ce fait la compléter, l'interpréter différemment ou bien encore en l'adaptant car le juge ne peux pas " ne pas juger" cela serait considéré comme un déni de justice.

4) Les différents type d'infractions sont les suivants : elles sont classées en trois groupes distinct qui diffèrent en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue donc les contraventions, les délits, et les crimes.

5) Le don d'organe est très encadré en France en effet et la raison principale est pour éviter les dérives comme la vente d'organe, car si le don d'organe est quant à lui autorisé la vente elle de quelque façon que ce soit est formellement interdite et passable de 7 ans de prisons et 100 000€ d'amende. Le don ( post mortem) est autorisé en cas de nécessité médical si le défunt n'a pas soumis sa volonté de ne pas être donneur. En effet depuis 1976 et la loi Caillavet si le défunt n'a pas soumis sa volonté de ne pas donner ses organes après sa mort ils peuvent lui êtres prélevé. Le don est procédé de façon anonyme pour faciliter le deuil de la famille. Le don d'organe peut également être utilisé du vivant du donneur mais uniquement en cas de nécessité médicale et doit être effectué par la famille proche du patient voir quelques exceptions en cas de don de moelle osseuse. C'est pour toute ces raisons que le don d'organe est très encadré.

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