Actualité-transposition de la directive
Fiche : Actualité-transposition de la directive. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Bianca Iamandi • 13 Janvier 2018 • Fiche • 501 Mots (3 Pages) • 582 Vues
Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
Les prestations fournies par les sociétés ou personnes physiques sont normalement soumises à la TVA. Tout de même, la directive TVA, c’est-à-dire la directive 2006/112CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, prévoit, sous certaines conditions, une exonération pour les prestations fournies par les GAP. Les GAP sont les groupements autonomes de personnes, c’est-à-dire un groupement d’entreprises ou de personnes qui fournit des biens ou des services a ses membres de façon indépendante.
La règlementation luxembourgeoise n’est pas conforme aux règles établies par la directive TVA en matière de groupements autonomes des personnes. En conséquence, la Commission a saisi la Cour de justice pour la constatation de la violation de ces règles par le Luxembourg.
La Cour admet le recours en manquement et déclare que la réglementation luxembourgeoise sur les groupements autonomes des personnes n’est pas conforme à la directive TVA. Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de cette directive.
La réglementation luxembourgeoise-transposition de la directive | La directive TVA |
Les services rendus par un GAP a ses membres sont exonérés de la TVA:
| Seuls les services rendus par un groupement autonome des personnes et directement nécessaire a l’exercice des activités exonérées de ses membres peuvent échapper à la TVA.
|
Les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturé au groupement sur des achats ou des prestations fournis au groupement lui-même et non pas aux membres. | Le GAP est un assujetti autonome. Il est distinct de ses membres, auxquels il fournit des services de façon indépendante. En prenant en considération le fait que le GAP a un caractère autonome par rapport à ses membres, les membres ne peuvent pas déduire du montant de la TVA (dont ils sont redevables) la TVA due ou acquittée pour des biens ou des services fournis au GAP (et non directement à eux). |
Les opérations effectuées par un membre en son nom, mais pour le compte du groupement, échappent à la TVA pour le groupement. | Le GAP a un caractère autonome par rapport à ses membres. Donc, les opérations entre le GAP et un l’un de ses membres doivent être considérées comme des opérations entre deux assujettis (sociétés ou personnes physiques) et relèvent du champ de l’application de la TVA. |
...