Transposition de directive

TD Administratif 2

Fiche d’arrêt n°6

CE 28 septembre 1998

Thèmes :

Transposition de directive.

Traité communautaire.

Faits : Pour refuser à M. F., en application de l'article 67 du code de déontologie médicale, l'autorisation de faire figurer sur ses plaques et ordonnances les titres d'"Assistenzarzt" et d'"Oberarzt" acquis à l'occasion de l'exercice de fonctions dans un établissement hospitalier allemand, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pris en considération ni la nature de ces fonctions, ni le fait qu'elles n'avaient pas été exercées en France mais s'est exclusivement fondé sur les termes dont M. F. souhaitait faire usage, qui, en l'absence de toute indication sur la nature des fonctions ainsi désignées, étaient susceptibles de créer un risque d'erreur ou de confusion dans l'esprit des patients. L’article 57 du traité du 25 mars 1957, traité qui institut la CEE, dispose que l’accès aux activités non salariées et leur exercice font l’objet de directive du Conseil. Toute fois une directive existe, c’est la directive du 5 avril 1993 qui vise à « faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplôme, certificats et autres titres, notamment celles des directives 75/362/CEE et 89/594/CEE ». Cependant l’article 52, dans son 2ème alinéa, vise lui, à supprimer les conditions relatives à la nationalité. De ce fait, le conseil national de l’ordre des médecins a refusé à M.F de porter les mentions « Assistenzarzt » et « Oberarzt »

Problème de droit : la transposition d’une directive peut-elle être réellement libre pour les pays membres ?

Solution : le CE dit que la décision attaquée ne saurait être regardée comme ayant porté atteinte à la liberté d’établissement garantie par les stipulations précitées du traité instituant la CEE.

Q1 : expliquez le considérant 3. Est-ce que les principes ainsi rappelés par le CE sont en contradiction avec la jurisprudence de la CJCE ?

Q 2 :Est-ce que le CE applique la même solution dans le considérant 4 ? Pourquoi ?

1-Dans le considérant 3, le CE rappelle quelques articles du Traité du 25 mars 1957, qui fonde la CEE, et qui sont favorables à la libération des restrictions, et à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, mais que tout cela doit être réglementé par une transposition des directives qui visent à produire ses effets. Toute fois, le CE dit aussi, que les directives européennes fixent des objectifs, mais que les Etats membres sont libres de choisir eux-mêmes la façon dont les objectifs seront réalisés. Et de plus il ajoute que les Directives ne peuvent pas être soulevées dans un Recours contre un acte administratif. Les principes rappelés par le CE sont en adéquation avec la jurisprudence de la CJCE car celle-ci affirme une supériorité du droit communautaire par rapport au droit interne.

2- Non le

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