Actions en justice dans la déclaration judiciaire de paternité ou de maternité.

Le lien qui unit juridiquement un enfant à ses parents est appelé « lien de filiation ». Ainsi, l’enfant porte le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ainsi, les parents ont des devoirs envers leur enfant. Ainsi, l’enfant a des devoirs envers ses parents. Ainsi, l’enfant est l’héritier de ses parents.

La plupart du temps, le lien de filiation est établi très simplement. Mais parfois, lorsqu’il existe un doute, des actions peuvent être exercées devant les tribunaux pour faire établir une filiation ou la contester.

Le lien de filiation n’est pas toujours établi de la même façon. Cela dépend si les parents sont mariés ou non. Cela dépend aussi de la naissance de l’enfant : a-t-il été conçu par ses parents ? A-t-il été adopté ? A-t-il été conçu par procréation médicalement assistée ? Cela dépend aussi de l’attachement des parents à leur enfant : se sont-ils comportés comme les parents de l’enfant ou non ? Lui ont-ils apporté amour, protection, éducation ?

Nous ne traiterons pas de l’adoption ni de la procréation médicalement assistée ici.

Pour établir le lien de filiation, le père se rend à la mairie dans les 3 jours qui suivent l’accouchement pour faire une déclaration de naissance. Cette déclaration contient l’état civil de l’enfant, c'est-à-dire son identité : heure et lieu de naissance, sexe, identité des parents, nom de famille, prénom(s).

Cela suffit pour que l’enfant soit lié juridiquement à ses parents : pas besoin de preuve supplémentaire. En effet, la mère est celle qui a accouché de l’enfant et qui est désignée dans l’acte de naissance de cet enfant ; le père présumé est le mari de la mère (article 312 du code civil : « la présomption de paternité »).

Mais parfois, le mari de la mère n’est pas le père. Alors comment faire ?

Plusieurs situations sont possibles :

1. Le mari pense qu’il n’est pas le père (par exemple, il apprend que sa femme avait un amant) : dans ce cas, il doit engager une action en déclaration judiciaire de non-paternité devant les tribunaux. Le juge peut ordonner une expertise biologique (prise de sang ou test génétique/ADN) qui établit avec quasi-certitude s’il est ou non le père.

2. L’enfant est né pendant le mariage mais bien après la demande de divorce ou la séparation de corps (lorsque le juge constate que les parents ne peuvent plus vivre ensemble): la loi indique que si l’enfant est né plus de 300 jours après la séparation (durée d’une grossesse), alors le mari ne peut pas être le père de l’enfant. La présomption de paternité ne s’applique pas et la filiation entre le mari de la mère et l’enfant n’est pas établie. Toutefois, les époux ou l’enfant, pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, peuvent demander au juge le rétablissement de la présomption de paternité en prouvant que le mari est bien le père. Ainsi, la filiation sera rétablie entre le père et l’enfant.

3. Le nom du mari n’est pas inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant et il ne s’est jamais comporté comme le père de l’enfant : dans ce cas, La présomption de paternité ne s’applique pas et la filiation entre le mari de la mère et l’enfant n’est pas établie.

Attention ! Si les parents se sont séparés plus de 300 jours avant la naissance ou si le nom du mari ne figure pas sur l’acte de naissance de l’enfant MAIS que le mari s’est comporté comme le père de l’enfant (ce qu’on appelle la « possession d’état ») alors le lien de filiation est établi entre le mari de la mère et l’enfant.

Parallèlement à l’action en déclaration judiciaire de non-paternité, il existe une action en déclaration judiciaire de non-maternité afin de contester la filiation établie à l’égard de la mère.

Ces actions peuvent être exercées par tout intéressé, pendant 10 ans à partir de la naissance de l’enfant :

- lorsque l’acte de naissance indique le nom d’une femme/d’un homme, qui ne s’est jamais comporté(e) comme la mère/le père de l’enfant,

- lorsque une femme/un homme s’est toujours occupé(e) de l’enfant comme si c’était le sien sans que son nom apparaisse sur l’acte de naissance.

Toutefois, lorsque l’acte de naissance indique le nom d’un homme/d’une femme qui se comporte comme le père/la mère de l’enfant, l’action ne peut être exercée que par l’enfant, le père ou la mère, et par celui qui se prétend le parent véritable, pendant 5 ans à partir de la naissance de l’enfant.

Attention ! Au-delà des 5 ans, il n’est plus possible de contester ce lien de filiation. L’article 333 alinéa 2 du code civil dispose : « Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance »

En principe, le père va déclarer la naissance de l’enfant à la mairie dans les 3 jours de l’accouchement. L’indication du nom de la mère va suffire à établir la filiation à son égard.

Quant au père, il va, en même temps que la déclaration de naissance, reconnaître l’enfant. Cet acte de reconnaissance volontaire établit le lien de filiation entre le père et le fils.

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