TVA : franchise de TVA et régime du réel simplifié d'imposition

Chapitre : TVA : FRANCHISE DE TVA ET REGIME DU REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION

I. Le régime de la franchise de TVA

La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est inférieur aux seuils suivants :

– CA HT < 91 900 € pour les ventes de biens ;

– CA HT < 36 800 € pour les prestations de services.

Elle permet à ces entreprises d’être dispensées de toute déclaration et de tout paiement de TVA.

• Ces entreprises ne peuvent pas :

– mentionner la TVA sur leurs factures de vente ;

– déduire la TVA sur leurs achats.

• Elles doivent indiquer sur leurs factures de vente la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

II. Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI)

Dans les deux régimes réels d’imposition (réel normal ou réel simplifié), le montant de la TVA due au titre d’un exercice est identique, mais le régime réel simplifié d’imposition se caractérise par :

– l’absence de déclaration à souscrire en cours d’année ;

– la détermination de la TVA due au titre de l’exercice N écoulé (déclaration CA12).

Le RSI s’applique aux entreprises qui respectent deux conditions :

– le chiffre d’affaires HT de l’année précédente doit être compris entre :

▪ 91 900 € < CA HT < 840 000 € pour les ventes de biens ;

▪ 36 800 € < CA HT < 254 000 € pour les prestations de services.

– le montant de la TVA exigible de N−1 < 15 000 €.

• La déclaration CA 12

La déclaration CA12, établie au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 01/05/N+1, fait apparaître les éléments suivants :

           TVA collectée au cours de l’exercice N

        – TVA déductible sur autres biens et services de l’exercice N

        – TVA déductible sur immobilisations de l’exercice N[pic 1]

        = TVA due ou crédit de TVA

        – Acomptes versés au cours de l’exercice N[pic 2]

        = Solde à payer si TVA due > Total des acomptes

Ou        = Excédent de versement si TVA due < Total des acomptes

        ⇒ Remboursement immédiat

Ou        = Solde excédentaire si crédit de TVA

        ⇒ Remboursement si crédit > 150 € ou report sur les acomptes de TVA à venir

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