Le Droit
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Renvoi au Conseil constitutionnel
L’article 16 prévoit que le but du président est de restaurer les institutions dans les moindres délais. Depuis la révision de 2008, l’article 16 prévoit maintenant qu’au delà de 30 jours d’application le conseil constitutionnel peut être saisi pour savoir si les conditions sont toujours réunis, l’avis est public. Ce
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REP et recours plein contentieux
Dissertation: « Le temps du contentieux de l’annulation est passé; c’est maintenant celui du contentieux de la pleine juridiction ». Maurice HAURIOU. Intro: Edouard Laferiere énonce une théorie distinguant 4 types de recours dans son Traité de la juridiction admin et des recours contentieux. Cette théorie est composée du recours pour
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Report to the judge : Autumn Malatesta's murderer deduction
Report to the judge: Autumn MALATESTA'S murderer deduction. Sir, Madam, Here is the report of the investigation about MALATESTA Autumn's murder. After having interviewed all the four suspects listed below, and analyzed the differents clues collected during the investigation by the forensic team, I come to the conclusion that the
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Représentantion légale d'une société
« La représentation a pour effet de lier juridiquement le représenté à l’acte effectué par le représentant comme s’il l’avait personnellement accompli » Le représentant légal peut être défini comme la personne légalement désignée en vue de représenter et de défendre les intérêts d’une autre personne. Il peut représenter une
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Représentation des droits et devoirs des employés et de l'employeur
Dans une entreprise les employés aussi bien que les employeurs ont des obligations , en effet ils doivent respecter le contrat de travail qui les lient. La première partie sera consacrée à la présentation des droits et des obligations des employés , ensuite viendra la présentation des droits et des
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Représentativité Syndicale
Pour faire évoluer le dialogue social dans les entreprises, la loi du 20 août 2008 a voulu accentuer la légitimité des syndicats en validant leur audience lors d'élections professionnelles. Pour être légitime, les syndicats sont incités à se rapprocher des salariés qui se voient accordé un pouvoir de décision. La
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Répture De Contrat De Travail
Un contrat de travail est caractérisé par la relation de travail qu'il fait naître entre un employeur et son salarié, tous deux rattachés par « un lien de subordination ». Ce dernier est certes un lien juridique et économique, sauf qu'il demeure insuffisant pour parler d’un contrat de travail. L'on
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Republique francaise en nom du peuple francais
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 374508 __________ MINISTRE DE L’INTERIEUR c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala __________ Ordonnance 9 janvier 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du
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Réputation électronique
1. Définition L'e-réputation : L’e-réputation, parfois appelée web-réputation, cyber-réputation, réputation numérique, sur le Web, sur Internet ou en ligne, est la réputation, l’opinion commune (informations, avis, échanges, commentaires, rumeurs…) sur le Web d'une entité (marque, personne, morale (entreprise) ou physique (particulier), réelle (représentée par un nom ou un pseudonyme) ou
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Requalification d'un CDD en CDI
CAS PRATIQUE : REQUALIFICATION CDD EN CDI Il existe des cas ou le contrat à durée indéterminé prévue à l’article l.1242-1, peut se voir requalifier en contrat à durée déterminée. Dans quel cas et quels sont les motifs de recours possibles à cette fin ? On le verra pour chaque
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Réquisitoire sur "Les éblouis"
DM D’ENSEIGNEMENT CIVIQUE ET MORAL Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les jurés, bonjour. Je suis maître Mauvais, procureur général. Monsieur et Madame Lourmel ici présents sont accusés de négligence et de mise en péril de mineur sur leurs 4 enfants âgés de 3 à 12 ans plus précisément
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Résiliation du contrat de travail
Introduction Mon objet d’étude porte sur la rupture du contrat de travail, plus précisemment sur la fin du contrat à durée détérminée a l’initiative de l’employeur. L'employeur qui veut rompre un contrat a durée détérminée (CDD) de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute
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Résiliation du contrat de travail
Dossier 1 : La rupture du contrat de travail 1. Oui, il pourrait considérer que Jacques a démissionner car in ne donnes pas de nouvelles , vider son casier . Les conséquences sont que Jacques n’a pas vraiment fait, déposer une lettre démission donc il devra toujours le rémunérer. 2.
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Résiliation du contrat de travail : en fonction du type de contrat
Modalités rupture contrat de travail : selon le type de contrat (http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/comprendre/rupture-du-contrat-de-travail) Les modalités de rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail : CDI : chaque partie a le droit de le rompre unilatéralement et à tout moment ; CDD
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Résoudre un cas pratique
explication précise d'un cas pratique : Le cas pratique est, avec le commentaire d’arrêt et la dissertation juridique, un des exercices les plus importants de la faculté de droit. -> consultation ou nous devons résoudre un problème juridiquement -> sujet à résoudre ou nous sommes en quelque sorte dans la
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