Republique francaise en nom du peuple francais

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux

N° 374508

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MINISTRE DE L’INTERIEUR

c/ Société Les Productions de la Plume et

M. Dieudonné M’Bala M’Bala

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Ordonnance 9 janvier 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du

Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil

d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge

des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du

code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de

la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-

Herblain ;

2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du

code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes par

la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala ;

il soutient que :

- le préfet a pu, sans illégalité, procéder à l’interdiction du spectacle à raison de

son contenu dès lors que ce dernier est connu et porte atteinte à la dignité de la personne

humaine ;

- le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son

ordonnance d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les troubles à l’ordre public

susceptibles d’être provoqués par le spectacle n’étaient pas suffisants pour justifier la mesure

attaquée ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

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Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le ministre de

l’intérieur et, d’autre part, la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné

M’Bala M’Bala

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 9 janvier 2014 à 17 heures au

cours de laquelle ont été entendus :

- la représentante du ministre de l’intérieur ;

- Me Rousseau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la

société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala ;

- Me Ricard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la

société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala :

- les représentants de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné

M’Bala M’Bala ;

et à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment le Préambule ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu les décisions du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, Benjamin du 19 mai

1933, commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 et Mme Hoffman-Glemane du

16 février 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice

administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une

personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un

service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et

manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit

heures » et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme

d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les

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mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans

délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ;

2. Considérant que le ministre de l’intérieur relève appel de l’ordonnance du

9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu

l’exécution

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