Questions sur le droit générale et notarial
Dissertation : Questions sur le droit générale et notarial. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar alihebbache • 25 Mars 2013 • 1 013 Mots (5 Pages) • 1 389 Vues
Première partie
Questions de connaissances (7 points)
Répondez avec précision et relative concision aux questions suivantes :
1. Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ? (2 points)
La décentralisation est un transfert de compétences de l’Etat à d’autres institutions, les collectivités territoriales.
Ils sont autonomes lorsqu’ils prennent des décisions et disposent de leur propre budget.
Cependant, ce n’est pas une autonomie totale car il existe une autorité de tutelle qui est là pour représenter l’Etat et qui surveille le bon fonctionnement des collectivités territoriales.
Il existe une différence entre les deux notions suivantes : la décentralisation et la déconcentration.
Dans la déconcentration, l’Etat est toujours présent. Les organismes locaux ne disposent d’aucune autonomie.
Dans la déconcentration, l’Etat est toujours présent. Il n’y a aucun transfert de compétences.
La déconcentration désigne un mode d’organisation de l’administration dans lequel certains pouvoirs sont délégués ou transférés d’une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés ou services extérieurs. Le but est d’améliorer l’efficacité de l’Etat en accélérant les prises de décisions au niveau local.
A la différence de la décentralisation, les services déconcentrés dépendent directement du pouvoir central. C’est la même personne.
2. Quelle est la différence entre absence et disparition ? (2 points)
La personnalité juridique s’acquiert à la naissance et se perd au décès d’une personne.
L’absence et la disparition sont deux notions insérées dans le Code civil. Le législateur a voulu répondre à ces deux problématiques.
L’article 112 du Code civil définit l’absence. Une personne est dite absente lorsqu’elle a quitté son domicile et que l’on n’a pas de nouvelles de la personne.
On ne sait pas si elle est encore vivante mais on ne pense pas du tout au décès de la personne.
On dit tout simplement qu’elle est non-présente.
Il existe 2 phases en matière d’absence :
- Présomption d’absence : L’article 112 du Code civil précise que lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu des nouvelles.
Le juge des tutelles, peut, à la demande des parties intéressées ou le ministère public constater la présomption d’absence.
- Déclaration d’absence (Article 122 à 132 du Code civil).
Si la présomption d’absence a été judiciairement constatée.
La déclaration d’absence peut intervenir 10 ans plus tard.
Par contre, si aucune présomption d’absence n’a été constatée, dans ce cas, la déclaration d’absence ne peut intervenir que si l’on est sans nouvelle de la personne depuis au moins 20 ans.
La procédure de disparition est beaucoup plus grave. Elle est très lourde de conséquence.
La disparition est définit articles 88 à 92 du Code civil.
Le disparu est une personne dont le corps n’a pas été retrouvé mais dont le décès est presque sûr.
Sa disparition s’est produite dans conditions à mettre sa vie en danger.
Exemple : Tsunami, attentat…
On constate une présomption de décès.
La différence entre l’absence et la disparition repose sur la certitude de vie des non-présents.
3. L’acquisition du nom par filiation (2 points)
La loi du 4 mars 2002 a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom.
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