Santé au travail cas

La santé au travail

→ statut du salarié

→ obligation de l'employeur

→ moyen procéduraux à la disposition des ayants droits : qui peut voir sa responsabilité engagée ?

→ qu'elles sont les actions possibles des ayants droits ?

        1→ obligation générale de prévention : l'employeur à l'obligation de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la sécurité physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont exhaustives :

        -mesures de prévention des risques

        -mesures d'information

        -actions de formation         

        La jurisprudence a évolué sous la pression des procédures engagées par les salariés victimes de l'amiante. La jurisprudence a été amenée à affiner sa définition de l'obligation de sécurité qui est maintenant une obligation de sécurité de résultat (en opposition à l'obligation de moyen). Dans ce cadre, l'employeur va être responsable des dommages subit par le salarié. L'employeur doit prouver qu'il a respecté cette obligation.

        *L'employeur doit tenir à jour un document unique d'évaluation des risques au sein de son entreprise. Document ou son recensée les risques encourus et les moyens de protection ou de sécurité mis en œuvre.

        *Une obligation de formation du personnel qui doit être formé au poste qu'il occupe dès lors que ce poste comporte des risques particulier.

        *Obligation d'information lors de l'embauche des risques qui sont encourus

        *Obligation d'établir une fiche de prévention pour chaque salarié qui est dans un environnement de contraintes physiques marquées (port de charge) un environnement agressif (exposition au bruit) et au titre des horaires de travail (nuit). Il s'agit d'identifier les postes à risques et d'être capable de mettre en œuvre des mesures pour permettre d'éviter le dommage.

        Le risque est celui d'une condamnation pénale. Le risque financier est également important.

La faute de la victime n'est pas exonération car dans le cadre d'une obligation de résultat, si l'employeur à commis une faute qui a conduit au dommage on ne se préoccupe pas tellement de la faute de la victime.

La faute de la victime même un peu de grossière ne va pas suffire à exonérer l'employeur car obligation de sécurité et de résultat.

        Qui est pénalement responsable de l'accident : sur le principe la personne pénalement responsable est le chef d'entreprise.

Il peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant une délégation de pouvoir.

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