Le Conseil d’Etat
Cours : Le Conseil d’Etat. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dhhrth • 10 Février 2015 • Cours • 331 Mots (2 Pages) • 525 Vues
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dh cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide avaient été précisées dans un décret de 1991 et réaffirmées dans une circulaire de 1997 du Ministre de la Justice. Le décret, comme la circulaire, excluaient la prise en compte de l’allocation de logement familiale dans le calcul des ressources, mais intégraient en revanche l’APL dans le calcul.
Mme Duvignères demande alors au Ministre de la Justice l’abrogation du décret et de la circulaire au motif qu’ils n’excluaient pas l’APL des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle. Le Ministre de la Justice ayant rejeté sa demande, Mme Duvignères demande alors à la section contentieuse du Conseil d’Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir, d’annuler la décision du Garde des Sceaux dans laquelle ce dernier avait refusé d’abroger le décret et la circulaire.
Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Duvignères, règle le régime contentieux des mesures – les circulaires - prises par les chefs de service à l’égard de leur administration, pour encadre
cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide avaient été précisées dans un décret de 1991 et réaffirmées dans une circulaire de 1997 du Ministre de la Justice. Le décret, comme la circulaire, excluaient la prise en compte de l’allocation de logement familiale dans le calcul des ressources, mais intégraient en revanche l’APL dans le calcul.
Mme Duvignères demande alors au Ministre de la Justice l’abrogation du décret et de la circulaire au motif qu’ils n’excluaient pas l’APL des ressources à prendre en compte pour apprécier le droit à l’aide juridictionnelle. Le Ministre de la Justice ayant rejeté sa demande, Mme Duvignères demande alors à la section contentieuse du Conseil d’Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir, d’annuler la décision du Garde des Sceaux dans laquelle ce dernier avait refusé d’abroger le décret et la circulaire.
Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Duvignères, règle le régime contentieux des mesures – les circulaires - prises par les chefs de service à l’égard de leur administration, pour encadre
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