La validation des contrats

La validité des contrats

I) Les conditions de validité des contrats :

a) Le consentement :

Il est donné par chacune des parties et exempt de tous vices (erreurs).

b) La capacité :

Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés (sous tutelle) et les interdits légaux ne peuvent pas contracter librement.

c) L’objet :

Il doit exister ou pouvoir exister à terme (la vente des closes futures est possible), être déterminé lors de la conclusion du contrat (ou être déterminable lors de son exécution), être licite ou morale.

d) Les causes :

Elles doivent être déterminées, licites ou morales.

II) La nullité des contrats :

a) Le consentement :

• Nullité relative : elle protège une personne déterminée qui peut la demander personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant pendant 5 ans (exemple : vice de consentement, incapacité)
• Nullité absolue : elle protège l’intérêt général  (l’ordre public et les bonnes mœurs) et peut-être demander par le juge ou toutes personnes intéressés pendant 30 ans.

b) Conséquence de la nullité :

• Nullité rétroactive : le contrat est censé n’avoir jamais existé (exemple : remise en état initial pour tout contrat à exécution instantanée).
• Nullité non rétroactive : le contrat n’est annulé que pour l’avenir.

c) Les effets du contrat :

• Les pertes contractantes ont l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat passé (principe de la force obligatoire des contrats).
• Les ayants droits peuvent se trouver engagé par le contrat passé par d’autres personnes (exemple : l’héritier à titre universel doit payer les titres des défunts).
• Les tiers n’étant pas partis au contrat, ne sont jamais engagé par le contrat (principe de l’effet relatif des contrats).

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