La protection en cas de rupture du contrat de travail

Droit : chapitre 6

La protection en cas de rupture du contrat de travail

S’entraîner au BTS n°2 :

Dossier 1 :

1)

Les faits :

Un salarié exerçant des fonctions de moniteur de ski au sein d’une école de ski veut saisir le prud’homme pour contester l’existence d’un contrat entre lui-même et l’association Club des sports au sein duquel il exerçait des activités.

Le problème juridique :

En quoi consiste le lien de subordination qui qualifie le contrat de travail ?      

La règle de droit :

Le lien de subordination est qualifié par l’exécutant d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanction et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Conformément à l’arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de cassation a stipulée que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution de sanctionner les manquements. La cour de cassation a également revendiquée que l’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par l’employeur et le salarié, ni de la dénomination qu’ils ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est zxercée l’activité des travailleurs.

Le Club des sports avance que le moniteur de ski avait d’autres clients et qu’il n’exerçait pas de manière exclusive et permanente son activité pour le compte du club, cependant il est indiqué que M. Alix n’a pas bénéficié dans sa fonction d’entraîneur de la liberté dont dispose un professionnel indépendant car il n’avait pas le choix de ses dates et heures de travail, ni celui des jours d’entraînement, le matériel était fourni par le club, sa clientèle lui était imposée, il devait consacrer tout son temps au club, rendre compte aux responsables du club de son activité et recevait des instructions impératives susceptibles de sanctions. Il est dit au travers de la note de service adressé par le club à M. Alix que le club des sports se considère investi d’un pouvoir de direction et de sanction concernant M. Alix. Il s’agit d’un avertissement donné à un salarié.

La Cour de cassation Indique qu’on ne peut se dégager des obligations du contrat de travail et que le statut de salarié avec toutes ses conséquences contractuelles dès lors que l’employeur fixe les conditions de l’exercice professionnel, contrôle et organise le travail.

La solution applicable :

M. Alix bénéficie du statut travailleur indépendant, cela est spécifié dans son contrat de travail qu’il a signé. Il est indiqué que M. Alix est soumis à l’article L. 622-5 du Code de la Sécurité sociale et en tant que moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité, il est considéré comme exerçant une activité non salarié mais relevant du régime travailleur indépendant et ce, avec tous public. De plus l’association Club des sports a transmis un courrier informant de façon formelle que M. Alix n’était pas considéré comme salarié  du fait qu’il a la possibilité en tant que moniteur de ski indépendant d’avoir d’autre clients sans pratiquer de manière exclusive et permanente son activité au sein de l’association, il pourra souligner l’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail l’unissant au Club des sports.

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