La classification des droits subjectifs

Le mot « droit » peut s’entendre de deux façons : le droit objectif d’une part et le droit subjectif voire les droits subjectifs.

Le droit objectif correspond à un ensemble de règles de droit qui ont pour but de régir les rapports entre les hommes au sein d’une société donnée.

Les droits subjectifs sont les prérogatives qui sont reconnues par le droit objectif aux sujets de droits. Les droits subjectifs sont donc des pouvoirs que le droit objectif va donner aux personnes juridiques. Les titulaires des droits subjectifs sont les personnes morales et les personnes physiques. Ces derniers détiennent la personnalité juridique. La personnalité juridique s’étend à être titulaires de droits et d’obligations. Elle est reconnue à toute personne dès lors qu’elle est vivante et viable. Hormis la reconnaissance, l’acquisition de la personnalité juridique entraine aussi un patrimoine et un profit de ses titulaires. Ainsi, l’individu s’acquiert des droits subjectifs.

Une obligation est un lien de droit qui unit un débiteur et un créancier. Par ce lien juridique, le créancier peut exiger du débiteur la réalisation d’une prestation, il peut s’interdire de faire quelque chose ou encore s’engager à donner la propriété d’un bien lui appartenant.

En effet, tous les droits subjectifs n’ont pas le même objet, certains ont pour finalités ma satisfaction de besoins évaluables en argent alors que d’autres ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire.

Il existe en droit français différentes catégories de droits subjectifs, il convient de les distinguer. Un droit subjectif public correspond à l’effet juridique de la règle de droit public. Par exemple le droit individuel est un droit subjectif. Un droit subjectif privé correspond à l’effet juridique invoqué à partir de droit privé. Par exemple l’acheteur a le droit d’être informé par le vendeur des vices-cachés d’un bien.

Ainsi, quels sont les critères pour classer les droits subjectifs ?

Il convient de montrer la première distinction en ce qui concerne les droits subjectifs qui s’attache à l’objet du droit (I), ainsi que les procédés qui découlent de la source du droit (II).

I. L’objet du droit

L’objet du droit est un droit réel, personnel et extrapatrimonial.

Au sein des droits subjectifs, des prérogatives permettent une distinction qui oppose les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

A. Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont susceptibles d’être évalués en argent. Les droits patrimoniaux sont les droits qui font partie du patrimoine c’est-à-dire qu’ils ont un caractère pécuniaire. Toute personne a nécessairement un patrimoine. Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. Le patrimoine est intransmissible et indivisible. Il peut arriver qu’une personne décide de céder l’ensemble de ses biens matériels, elle sera toujours titulaire d’un passif et d’un actif qui pourra être hérédité. Le passif est un ensemble de dettes que détient le titulaire et l’actif est l’ensemble des droits et des biens que titulaire détient. Un bien est une chose matérielle susceptible d’appropriation.

Ces droits patrimoniaux ont plusieurs caractères : ils sont cessibles. Ils peuvent être donnés, vendus ou prêtés à un tiers gratuitement ou bien onéreusement.

Ils sont transmissibles car ils peuvent être transmis par succession ou testaments aux héritiers.

Ils sont saisissables car les créanciers peuvent les saisir et les vendre pour se faire payer. Le créancier est une personne morale ou physique, à qui le débiteur doit une somme d’argent. Quant au débiteur, c’est aussi une personne physique ou morale qui doit une somme d’argent à une autre ou sur qui pèse une obligation.

Enfin ces droits patrimoniaux sont prescriptibles car ils peuvent être perdus par l’écoulement du temps. Il y a une distinction entre la prescription extinctive qui signifie une perte si elle n’est pas utilisée dans un certain délai et la prescription acquisitive qui signifie une acquisition par une utilisation d’une certaine durée.

Parmi les droits patrimoniaux, il y a une distinction entre les droits réels et personnels.

-le droit réel est le droit pour une personne d’exercer un pouvoir sur une chose. Le droit réel vient du latin « res » qui désigne la chose. Le droit réel est la chose matérielle sur laquelle il porte directement. Il existe plusieurs droits réels en droit français qui sont le droit de propriété, les droits démembrés de la propriété et les droits réels accessoires. Premièrement, le fait d’exercer le droit de propriété signifie d’avoir le pouvoir absolu et entier sur cette chose. En d’autres termes, c’est le pouvoir de jeter, d’utiliser, de vendre, de donner, de détruire … cette chose. Le droit de propriété est défini à l’article 544 du Code civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit de propriété donne au propriétaire plusieurs prérogatives sur cette chose : l’usus, le fructus et l’abusus. Le droit de propriété confère un droit d’usage de la chose (usus), un droit d’exploiter la chose et d’en percevoir les revenus (fructus) et un droit de disposer de la chose (abusus). C’est le droit réel le plus complet. Deuxièmement, les droits démembrés confèrent à son propriétaire qu’une partie de prérogatives au droit de propriété c’est-à-dire l’usus et le fructus qui donne l’usufruit. Troisièmement, les droits réels accessoires vont garantir le recouvrement d’une créance comme le gage ou l’hypothèque.

-le droit personnel est un droit que l’on exerce contre une personne. Il y a une relation juridique entre deux personnes : le créancier exige au débiteur une prestation. De ce fait, le créancier est le sujet actif du droit, le débiteur est le sujet passif du droit et la prestation est l’objet du droit. Il y a comme exemple de prestation attendue une somme d’argent, un travail, une exécution d’un ouvrage, la non-concurrence… Les droits personnels peuvent naître d’un contrat ou bien de la responsabilité civile lorsqu’une personne est engagée.

B. Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux

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