Etude de cas Droit

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DOSSIER 1 : RECRUTEMENT D’UN RESPONSABLE ACHATS EN CDI, TEMPS PLEIN.

Toute intégration d’un nouveau collaborateur au sein d’une structure nécessite des obligations/ formalités administratives afin de se prémunir de tout recours judiciaire.

La nature du contrat de travail en CDI n’oblige pas l’employeur a rédigé en français un contrat de travail. Cependant, il est fortement recommandé de le faire afin d’y exposer les différentes dispositions liant ce nouveau collaborateur à l’entreprise.

Rappelons que les bulletins de paie font preuve d’embauche en CDI.

Un contrat de travail est fortement recommandé, pour que celui-ci soit juridiquement valide, trois éléments doivent être constitutifs :

Un travail : physique, intellectuel, artistique, sportif et/ou ludique. Il s’agit d’une activité privée exercée par une personne physique pour le compte et dans l’intérêt d’un tiers en vue de la production d’un bien ayant une valeur économique. Pourqu’il y ait travail, il faut qu’il y ait recherche de profit.

Une rémunération : constitué de salaire de base, primes, avantages en nature et accessoires si et seulement si équivalent à un smic/horaire.

Un lien de subordination : Lien qui lit l’employeur à son salarié. Le lien est déterminé par le pouvoir de direction, le pouvoir de contrôle ainsi que du pouvoir de sanction.

Les conditions de validité d’un contrat de travail doivent être respectées : capacité des parties, causes et objets licites, consentement des parties.

Dans notre contexte, l’embauche d’un responsable des achats en CDI, temps plein constituent un objet et causes licites.

Afin de répondre aux critères légaux, le contrat de travail doit porter des mentions obligatoires :

• Identité des parties
• Clauses contractuelles facultatives
• Fonction / Grade/ Titre du poste occupé
• Durée hebdomadaire / Annuelle
• Rémunération horaire/ forfaitaire
• Repos hebdomadaire
• Le taux de majoration des heures supplémentaires
• Durée légale des congés payés et modalité de prise
• Lieu de travail
• CCN applicable
• Protection sociale / mutuelle affiliée
• Intéressement / Primes
• Signature des parties
• Date de prise d’effet

Le poste proposé au sein de la structure suscite la pertinence de clauses facultatives telles que :

Période d’essai :

Aucun motif n’est à justifier en cas de rupture du contrat de travail, seul un délai de prévenance à respecter.

Le poste proposé nécessite une adaptabilité et expérience des modes/méthodes de négociation ainsi qu’une intégration rapide.

Il est judicieux d’appliquer une période d’essai permettant ainsi à chacune des parties au cas où une collaboration pourrait être compromise puisse être rompue.

Rappel délai de prévenance en cas de rupture de période d’essai :

8 jours de présence                        Quelques heures

8jrs à 1 mois                                48h

1 à 3 mois                                2 semaines

3 mois et plus                        1 mois

Attention, la période d’essai est renouvelable UNE FOIS et la durée dépend du statut du salarié. 

Le poste de responsable des achats relève du statut cadre, de ce fait la période d’essai applicable est équivalente à 4 mois, renouvelable 1 fois.

Clause de non-concurrence :

L’employeur peut lever cette clause interdisant au salarié d’exercer pour son compte ou celui d’un tiers dans son secteur d’activité après rupture du contrat de travail.

Les missions liées au fonction du poste ouvert sont au cœur de la stratégie d’entreprise, le secteur d’activité étant concurrentiel et les interlocuteurs (fournisseurs, transporteurs) peuvent divulguer des informations confidentielles pouvant mettre à mal la compétitivité de la structure en cas de divulgation par l’une des parties.

Pour préserver le processus interne, s’assurer d’une implication du salarié, du respect de la confidentialité quant aux méthodes de production, mode d’approvisionnement, choix des matériaux, l’application d’une clause de non-concurrence est fortement recommandé.

Pour qu’elle soit applicable : elle doit être mentionnée sur le contrat de travail, limité dans le temps (maximum de 24 mois), limité dans l’espace, justifiée par la défense des intérêts légitimes de l’employeur. Enfin, son application induit une contrepartie financière remise en une fois lors du STC. Celle-ci doit être équivalente au salaire que le salarié aurait perçu durant la période d’interdiction d’exercice.

Clause de confidentialité :

Interdiction au salarié de divulguer des informations liées à la stratégie de l’entreprise qu’il soit présent ou non dans l’entreprise.

Cette clause se justifie par le secteur d’activité ainsi que le poste occupé. Sa validité est de 18 mois après la rupture du contrat de travail.

Clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction :

Pour faciliter les missions du responsable achats, un véhicule de fonction peut lui être attribué et constitue donc un avantage en nature, contrairement au véhicule de société.  

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