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Etude de cas droit.

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Par   •  23 Novembre 2014  •  228 Mots (1 Pages)  •  1 474 Vues

1.La qualification

Les personnes :

- La commune : personne de droit public

- La société FAN : personne morale de droit privé

Les événements :

- La conclusion d’un contrat administratif et de marché public parla fourniture de poules.

- La volonté de la commune d’une résiliation unilatérale de ce contrat.

2.Problème juridique

- Dans quelle condition un contrat administratif peut-il être résilié unilatéralement ? (1er problème)

- Comment la commune doit-elle procéder pour obtenir la résiliation ? (2ème problème)

3.Règle de droit

- Justifications d’une résiliation unilatérale (1er problème)

> intérêt général (ex : bonne gestion des deniers publics)

> Faute du prestataire (retard,..)

>disparition du prestataire (décès, fuite ..)

>force majeure ( événement irrésistible, imprévisible, extérieur)

-justifications de la procédure a adopté (2ème problème)

>juge administratif

>conclusion = transaction

>l’arbitrage

>comité de règlement amiable = il statue en équité, pas seulement en droit

4. Solutions

- Pour le 1er problème : La société n’ pas fait faillite et n’a pas commis de faute. L’échec du projet ne pourra pas être qualifié de force majeure car il n’était pas imprévisible il faut donc proposer au maire d’invoquer l’intérêt général : le contrat fait subir des pertes à la commune donc sa résiliation contribuera à une meilleure gestion des deniers publics.

- Pour le 2ème problème : On peut suggérer au maire de choisir la procédure du comité amiable parce que l’avis ne lie pas les parties et le comité peut statuer en équité en faisant une entorse au droit.

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