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Etude de cas droit.

Commentaire de texte : Etude de cas droit.. Recherche parmi 259 000+ dissertations

Par   •  9 Septembre 2014  •  Commentaire de texte  •  1 349 Mots (6 Pages)  •  835 Vues

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a) Oui, le contrat peut être annulé. Dans cette situation, il est très important de prendre en considération l’âge mineur de la cliente. L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties, lorsqu’il y a formation d’un contrat, doit être libre et éclairé. Nous savons aussi qu’il existe trois vices pouvant mener à l’annulation du contrat, dont la lésion conformément à l’article 1406 C.c.Q. Émilie ne peut pas porter les chaussures qu’elle a acheté parce qu’elles sont trop petites et le vendeur avait comme responsabilité de s’assurer que son client mineur faisait un choix éclairé. Il aurait aussi pu demander à la cliente de revenir avec ses parents pour un choix plus éclairé.

b) Oui, ce contrat peut être annulé. Dans le cas que nous avons, Yvette et son petit-fils sont les emprunteurs. Leur contrat est donc entre eux et le prêteur. Le prêteur ici n’est pas celui qui fait des menaces et il n’est pas non plus au courant de celles-ci. Le prêteur n’a donc rien fait de mal ou répréhensible par rapport au droit. Cependant, l’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties, lorsqu’il y a formation d’un contrat, doit être libre et éclairé. Il est évident ici qu’Yvette ne signait pas un contrat libre puisque son choix de prêter de l’argent à son petit-fils était du à la menace et la crainte.

c) Oui, ce contrat peut être annulé. En vertu de l’article 1400 C.c.Q., l’erreur dans la nature du produit vicie le consentement, ce qui est arrivé étant donné le fait que le client croyait acheté un herbicide, alors qu’il a acheté un engrais et qu’il a donc commis une erreur sur la nature du produit. Le contrat d’achat de l’engrais peut être annulé en vertu de l’article 1407 C.c.Q., qui stipule que celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat.

d) Non, ce contrat ne peut pas être annulé. Si on se fit à l’article 1400 C.c.Q., qui détermine les erreurs qui peuvent permettre d’annuler un contrat, l’erreur sur la valeur du bien acquis ne permet pas d’annuler le contrat en lien avec l’acquisition de la voiture.

e) Oui, ce contrat peut être annulé. En vertu de l’article 1401 C.c.Q qui stipule que l'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Étant donné que le médecin n’a pas donné les informations, sur la santé de la dame, qu’il détenait, on peut dire que le consentement de la dame est vicie. Alors, en vertu de l’article 1407 C.c.Q. qui stipule que celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d'erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, le contrat peut être annulé. En prenant en considération que si la dame avait su qu’il ne lui restait que quelques mois à vivre, informations que son médecin avait en sa possession à la signature du dit contrat, elle n’aurait probablement pas accepter de vendre son immeuble ou n’aurait pas, tout de moins, accepter le mode de paiement proposé par le médecin. Il est clair dans ce cas que le médecin n’a pas agi de bonne foi, en utilisant une information qu’il détenait sur la santé précaire de la dame, et qu’il la induite en erreur sur un élément essentiel du contrat ce qui occasionne l’annulation.

Question 2 (15 points)

a) En prenant en considération l’article 2236 C.c.Q, les commandités sont seuls autorisés à administrer la société en commandite et à l’obliger. Comme nous savons ,du à l’article 2238 C.c.Q, la responsabilité du commandité s’apparente à celle d’un associé d’une société en nom collectif. Donc pour engager Cinepro s.e.c , Jean, qui est considéré comme un commandité dans cette situation, peut signer seul le contrat d’emprunt (ici, la marge de crédit) avec la Banque provincial sans qu’il soit signé également par Jeannette.

b) Il faut bien comprendre que dans cette situation Louis, Lise et Guy sont les commanditaires

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