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Étude de cas droit: le statut juridique de Patrick Vankis

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Par   •  24 Mars 2013  •  1 516 Mots (7 Pages)  •  1 394 Vues

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Première partie : le statut juridique de Patrick Vankis

1) LES FAITS :

Patrick Vankis est un auto-entrepreneur spécialisé dans la vente de produits de tradition : terrines à base de canard gras. Ses produits sont vendu sur internet et à la coupe au marché tous les matins. Un commerçant de Périgueux ayant remarqué ses produits souhaiterait les commercialiser dans ses trois épiceries fines à partir du 1er septembre 2009.

De plus, Patrick Vankis aimerait développer son affaire et de pouvoir y intégrer son petit fils passionné de cuisine après sa formation en tant que salarié, et par la suite lui transmettre son affaire. Il ne veut surtout pas prendre de risques financiers et veut protéger sa maison de famille en cas de difficultés de l’entreprise.

PROBLEME JURIDIQUE :

En développant son activité avec le commerçant, Patrick vankis peut-il conserver son statut juridique d’auto-entrepreneur ?

LES REGLES APPLICABLES :

L’entreprise individuelle n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum de 80 300 € HT pour une activité de vente de denrée à emporter ou à consommer sur place. L’entreprise individuelle dispense l’entreprise individuelle de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Selon l’article L-526-1 du code du commerce : une personne physique immatriculé à une activité physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité agricole ou indépendante peut déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tous bien fonciers bâti ou non-bâti qu’elle n’a pas affectée à son usage professionnel. Il peut faire cette demande par une simple déclaration chez un notaire. Le régime microsocial avec prélèvement libératoire trimestriel mensuel calculé sur le chiffre d’affaires est égal à 12% pour une activité commerciale.

LES SOLUTIONS :

Patrick Vankis peut accepter la proposition du commerçant de Périgueux, son statut juridique d’auto-entrepreneur reste inchangé car la somme total de son chiffre d’affaires ne dépasserait pas les 80 300€ de plus, il n’a que 12% de charge à payer et sa résidence principale est protégée.

2) LES FAITS :

Patrick Vankis est un auto-entrepreneur spécialisé dans la vente de produits de tradition : terrines à base de canard gras. Ses produits sont vendu sur internet et à la coupe au marché tous les matins. Un commerçant de Périgueux ayant remarqué ses produits souhaiterait les commercialiser dans ses trois épiceries fines à partir du 1er septembre 2009.

De plus, Patrick Vankis aimerait développer son affaire et de pouvoir y intégrer son petit fils passionné de cuisine après sa formation en tant que salarié, et par la suite lui transmettre son affaire. Il ne veut surtout pas prendre de risques financiers et veut protéger sa maison de famille en cas de difficultés de l’entreprise.

PROBLEME JURIDIQUE :

Quels sont les statuts juridiques les plus adaptés à la situation de Patrick Vankis ?

REGLES APPLICABLES :

Selon l’annexe N° 3 : Comparaison rapide de différents statuts juridiques

LES FAITS :

Patrick Vankis a accepté de travailler avec le commerçant de « l’épicerie fine périgourdine ». Un contrat a été passé avec Mr Tolbiac, gérant de l’épicerie, pour la livraison régulière de terrine et verrine à la coupe.

PROBLEME JURIDIQUE :

Quels sont les obligations des parties à la suite du contrat passé ?

REGLES APPLICABLES :

Un contrat doit comporter des conditions de validités : le consentement des deux parties, c’est la manifestation de volonté des cocontractants c'est-à-dire la rencontre de l’offre et de la demande.

SOLUTIONS :

Obligations pour la SA l’épicerie fine Périgourdine :

- Consommer au minimum une quantité de produits à son fournisseur,

- Régler sur présentation des factures sous 45 jours fin de mois,

- Réaliser le transfert de propriété au complet paiement du prix de vente,

- Verser 25% du montant annuel des ventes pour le cas où il n’exécutera pas l’une des obligations mise à charge par le présent contrat.

Obligation pour Mr Vankis :

- Respecter les caractéristiques du cahier des charges annexé au contrat,

- Assumer sous sa seule responsabilité l’emballage, le conditionnement des produits ainsi que la livraison

2.2) LES FAITS :

Patrick Vankis a accepté de travailler avec le commerçant de « l’épicerie fine périgourdine ». Un contrat a été passé avec Mr Tolbiac, gérant de l’épicerie, pour la livraison régulière de terrine et verrine à la coupe.

Plusieurs clauses résultent de ce contrat.

PROBLEME JURIDIQUE :

Ces clauses sont-elles valables ? Et quels sont leurs objectifs ?

REGLES APPLICABLES :

Selon les articles L.112-1 à L.112-4 du code monétaire financier : seules sont licites les clauses prévoyant des indexations

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