DROIT PENAL DES AFFAIRES CAS

DROIT PENAL DES AFFAIRES

Introduction générale :

Le Maroc a souhaité mettre en place, par l’intermédiaire des pouvoirs publics, un arsenal juridique à la fois attractif aux investissements et favorables au développement économique. Cependant, cela ne signifie pas le développement et le laisser faire en matière de comportement qui ne respecte pas les lois impératives imposées par l’Etat.

A l’échelle internationale, on constate que tous les pays ont adopté une législation pénale visant à sanctionner des comportements illégaux, (on parle de criminalité d’affaires), démontre que certaines infractions peuvent être qualifiées de crime de sorte que ces infractions seront passibles de sanctions pénales. Quelles peuvent être ces sanctions ?

• Pour le cas d’une personne physique : il existe deux types de sanctions principales : l’emprisonnement et les amendes.

Il existe également des sanctions dites complémentaires telles que : l’exercice de certaines activités professionnelles, interdiction du territoire, confiscation des bien…

• Pour le cas d’une personne morale : Les amendes, la liquidation judiciaire de la société, sanctions administratives, dissolution de la société…

• De quoi est constitué l’essentiel de l’arsenal juridique marocain (dans le monde des affaires) ?

Depuis les années 90, une série de textes importants portent sur les affaires :

• La charte des investissements (1995)
• Les dahirs sur les sociétés commerciales (1996-1997)

• Loi sur les sociétés de capitaux n°17-95 (Société anonyme et société par actions simplifiées) : Droit des sociétés et droit pénal des sociétés
• Loi des sociétés de personnes n°5-96 (Société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandites par actions, sociétés de participation, société à responsabilité limitée) : Dahir

• Code de travail (4 juin 2004)
• Mais également la loi sur la concurrence, la loi sur les valeurs mobilières de placement …

Depuis la conférence de Marrakech le 4 avril 1994, la plupart des pays doivent ouvrir leur économie et leurs marchés pour favoriser et faciliter les échanges internationaux. Cela a tout de même entrainé un développement de la criminalité à l’échelle internationale.

Le Maroc est également signataire d’accord de libre échange avec de nombreux pays tels que la Turquie, USA, UE (en 2010), etc…

Le droit pénal des affaires est cadré par de nombreux textes juridiques à commencer par le code pénal général en 1962 mais également par des textes spéciaux, on parlera alors de droit pénal spécial à savoir :

• Le droit pénal des sociétés rattaché au droit des sociétés
• Le droit pénal de l’environnement

Il y a aussi des règles pénales qui se trouvent dans les lois portant sur la fiscalité, sur l’activité utilisant la douane (fraude à la douane), les règles sur les valeurs mobilières, les règles pénales sur la protection des consommateurs.

Plan du cours

Chapitre 1 : Les affaires : Les règles pénales rattachées au code pénal général

• Les délits sur les biens
• Faux et usage de faux, contrefaçon et usurpation
• Blanchiment des capitaux

Chapitre 2 : Le droit pénal des sociétés

• Délits par rapport à la constitution sociale
• Délits relatifs au fonctionnement de société
• Délits portant sur le capital social

Chapitre 1 : Les règles pénales rattachées au code pénal général

1. Les délits portant sur les biens

Le code pénal général date du 26 novembre 1962 et il a fait l’objet d’importantes modifications en 2007 avec les règles impératives relatives au blanchiment d’argent.

A coté du code pénal général, il existe le Dahir des Contrats et des Obligations, alors quelle est la différence entre eux?

Le droit pénal pose les bases du droit pénal des affaires, notamment sur les questions liées aux grands principes, mais également au délit portant sur les biens. L’un des 1ers principes est celui de la non rétroactivité des règles pénales plus dures.

• Rétroactivité et non rétroactivité :

Au niveau du droit pénal, on trouve deux principes contradictoires mais cette contradiction a une logique :

• Le principe de non rétroactivité de la loi et le principe de la rétroactivité de la loi, toute la question est de savoir si cette nouvelle loi est plus favorable aux contrevenants ou non, si la réponse est positive alors on applique le principe de rétroactivité, celle-ci étant jugée plus favorable, plus douce car elle entraine un allégement des peines alors même que l’auteur de l’infraction a fait un jugement avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Donc la loi pénale plus douce a un effet rétroactif, car elle intervient pours des actes avant son entrée en vigueur.
• Par contre, les lois nouvelles qui portent des sanctions plus graves que les anciennes n’ont aucun effet rétroactif et cela au nom de l’obligation d’intégrer de la sécurité juridique au profit des personnes physiques et morales.

Au niveau mondial, on constate un niveau de dépénalisation et particulièrement au niveau des affaires, cela se traduit par l’élimination de certaines infractions ou par des sanctions plus légères.

Le phénomène de dépénalisation est du au fait que de nombreux pénalistes de notoriété international ont critiqué l’excès de pénalisation rattaché aux opérateurs économiques, un double argument est opposé à la pénalisation.

• Argument 1 : Pénaliser, ce serait freiner les investissements et donc l’esprit d’entreprise, la création d’entreprise et la création d’emploi.
• Argument 2 : La mondialisation des échanges ne favorise pas la pénalisation au niveau des droits nationaux.

• Principe de la légalité des délits et des peines :

On attribue la création du principe au pénaliste italien Beccaria au 18ème siècle (siècle des lumières). Pour lui, il fallait éviter l’arbitraire des gouvernements successifs en place. En effet, l’autorité d’un gouvernement pourrait être abusive et nuire aux intérêts des individus de telle sorte que le principe qui veut qu’il n y est pas de sanction sans infraction, a tout ses intérêts dans les droits de l’homme évitant par exemple, la prison pour une petite infraction.

Ce principe entre entièrement dans le respect de l’état du droit de sorte qu’il existe un socle stable garantissant les droits individuels. Les gouvernements en place peuvent se succéder mais le droit évolue seulement en fonction de la société et non en fonction des désirs du gouvernement. A ce principe, on peut rattacher celui de répartition tripartite, à savoir, des plus graves au moins graves (crimes, délits, contravention).

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