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Préparation Séance n°2 : La Cour Européenne Des Droits De L’homme

1. La cour Européenne des droits de l’Homme est une juridiction (= autorité) internationale, mise en place en 1959 par le conseil de l’Europe. Celle-ci relève de l’ordre international/ européen. Son rôle est de contrôler le respect des engagements souscrit par les Etats signataires de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. D’après l’Article 23 de la Convention européenne des droits de l'homme, Elle peut être saisie « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s'estime victime d'une violation » ; Les requêtes peuvent aussi être interétatiques, introduites par un Etat contre un autre. Il existe diverse condition pour que la requête soit recevable :

-Elle doit être saisie après que toutes les autres voies de recours internes aient été épuisé. Le requérant doit donc avoir porté son affaire devant les juridictions de son pays jusqu’à la plus haute instance.

- Il faut invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention des Droits de l’Homme.

-Le requérant doit saisir la cour dans les 6 mois suivant la dernière décision de justice dans l’affaire.

-Le requérant doit avoir été lui-même, directement victime d’une violation de la Convention des droits de l’homme.

-Le requérant (Etat ou particulier) doit être signataire de la Convention.

Ici (document 1, arrêt du 26 juin 2014) les requérant sont deux ressortissants de l’Etat français, M. Francis Labasse (1er requérant) et Mme Monique Labasse (2eme requérant), ainsi qu’une ressortissante américaine, Mlle Juliette Labasse (3eme requérant) Les deux premiers requérants sont mari et femme. Dans le second document (Paradiso et Campanelli contre Italie), les requérants sont un couple marié, Mme Donatia Paradiso et M. Giovanni Campanelli.

1. Les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales invoquées sont dans le premier cas, dans l’Article 8, selon lequel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Les premiers requérants estiment qu’il existe une « ingérence dans leur droit au respect de la vie familiale ». Le troisième requérant serait en « situation d’incertitude juridique » et ce refus de l’Etat français « porte atteinte à l’identité de la troisième requérante ».

Dans le second cas, les mêmes dispositions sont invoquées.

Nous pouvons citer comme autres droits garantis par la convention le droit à la vie, la liberté d’expression, la liberté de pensé, de conscience et religion, la liberté de réunion et d’association.

1. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme impose à l’Etat français le versement sous 3mois d’une somme de 5000 euros à la troisième requérante ainsi que la somme de 4000 euros aux deux premiers requérants. La juridiction française doit donc appliquer la Convention sous peine de condamnation si un individu se plaignait que ses droits n’ont pas été respecté ; Bien que l’Etat français bénéficie d’une marge d’appréciation.
2. Les références au droit comparé permettent de montrer la diversité juridique au sien même des Etat signataires de la convention. En effet, c’est intéressant de voir que bien que les États aient la nécessité d’appliquer la Convention, ils ne sont pas totalement harmonieux juridiquement. Mais cela permet aussi de constater que les Etats tendent à s’harmoniser ; Seul 7 Etats sur 35 autorisent la gestation pour autrui et ne fait pas l’objet de règlementation dans 4 autres Etats.

Quant à la publication des opinions concordantes et dissidentes, elles permettent de se rendre compte que bien que des textes existent pour régler des telles affaires, la loi est appliquée par l’homme et qu’elle n’est donc pas indiscutable, elle contient une part d’humain. Les avis divergent alors que chacun a pris connaissance des mêmes faits, mêmes textes de loi.

CORRECTION

1. La CEDH n’est pas une institution de l’UE, mais une juridiction du conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 Etat qui l’ont ratifié, la casi totalité des Etat du continent européen en font partie. Cette convention s’inscrit dans la lignée de la déclaration universelle des droits de l’homme et au fur et à mesure du temps ont été ajouté 14 protocoles additionnels (n°13 la peine de mort st abolie). Son originalité tient au fait qu’elle garantit des droits substantiels tel que la liberté d’expression mais aussi des droits procéduraux comme le droit au procès équitable prévu dans l’article 6. Cette cour européenne créer par la convention a été mise en place en 59, elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges (1 par état membre) tous élu pour un mandat de 9ans non renouvelable et sont élu par l’assemble consultative de conseil de l’Europe. Ses magistrats sont organisés en 5 sections composées de chambres de 7 juges et de comités de 3 juges. Il y a une grande chambre au sein des 5 section qui supervise les autres composés de 17 juges. Elle va rendre ses jugements et sera l’organe de révision des arrêts rendu par les chambres.

-Concernant la césine de la CEDH, Pour la saisir on distingue les requêtes individuelles introduites par un individu, un groupe d’individus, ou une ONG qui estime que leurs droits ont été violé. Et les requêtes interétatiques introduite par un état contre un autre. La casi totalité des requêtes ont été introduite par des particuliers contre un ou plusieurs états ayant ratifié la convention. Toutes les requetés doivent être introduite contre un ou plusieurs états ayant ratifié la convention.

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