Cours de TD Droit des personnes

Le cas pratique séance 2

SCI (personne morale) souhaite qu’on reconnaisse qu’il y a violation de son droit au respect de sa vie et souhaite une indemnisation du préjudice morale subit.

Méthodologie :

Introduction (phrase de présentation) : le cas pratique porte sur la reconnaissance du droit au respect de la vie privée d’une personne morale.  

Rappel des faits : un couple gérant de SCI qui a donné leur bien immobilier en location et l’une des locataires se plaint du système de vidéosurveillance installé par les voisins.

Le problème de droit : il y a autant de problème de droit qu’il y a de question dans l’énoncé. Il y a autant de parties dans notre plan que de parties dans le problème de droit. Là par exemple, 2 problèmes de droit et donc deux parties. 1ere question : une personne morale peut-elle se prévaloir d’une atteinte au doit au respect de la vie privée et plus précisément au droit à l’image. 2ème : une pers morale peut-elle se prévaloir d’un préjudice pour obtenir une indemnisation au titre de cette atteinte

Annonce de plan : 2 parties, TOUS les titres doivent être apparent et au plus simple, on indique la notion abordée et pas de verbe conjugué. Ex : I : le droit à la vie privée des personnes morale, II : le préjudice moral. Cependant on n’écrit jamais majeur, mineur blablabla.

Développement :

1. Titre : le droit à la vie privée

Le syllogisme = on commence par la majeure (la règle de droit, loi ou jurisprudence) ex : Au termes de l’article 9 du Code civil / selon l’article 9/ l’article 9 dispose. On ne cite que la partie qui nous intéresse. + art 8 de la Conv EDH qui a consacré ce droit + la jurisprudence du 17 mars 2016 = « La cour de cassation a jugé dans un arrêt du… que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9. »

En l’espèce (la mineure), argumentation COMPLETE, on vérifie toutes les conditions. « En l’espèce, le bar voisin de la SCI a fait installer des caméras de surveillance donc elle ne filme pas seulement l’intérieur du bar mais aussi l’allée. Toutefois, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir à une atteinte à la vie privé, or, la SCI est une personne morale.

Conclusion : répondre au problème de droit « Par conséquent la violation du droit eu respect de la vie ne saurait être soulevé par la SCI en l’état de la jurisprudence

Phrase de transition : « Après avoir étudié la question de l’atteinte au droit au respect de la vie privée, nous allons désormais nous questionner sur le préjudice moral. »

1. Le préjudice moral

Le syllogisme = article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui après la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mineure : FAUTE (l’atteinte au droit avec le système de vidéo-surveillance), PREJUDICE (droit au respect de la vie privée a été violé), LIEN DE CAUSALITE entre les deux. « En l’espèce, la faute n’est pas caractérisée puisque nous venons de démontrer que la SCI en tant que personne morale ne peut pas se prévaloir d’une telle atteinte. »

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