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Cours TD droit constitutionnel semestre 2

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Par   •  28 Septembre 2022  •  TD  •  2 225 Mots (9 Pages)  •  274 Vues

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 Cours TD droit constitutionnel semestre 2

Td cours 1

Loi constitutionnelle de 1958 : de gaulle dernier premier ministre de la 4eme Rep. Le 1 juin investiture de CDG. Projet de loi.

  • Loi de 1940, pouvoir pour rédiger une nouvelle constit a Pétain.
  • En 1958, prévoit des conditions de fonds complètes et restrictives : 5 lois restrictives (voir fiche TD)
  • Vème sera un régime parlementaire.
  • Le préambule de 1958 n’avait pas de valeur constitutionnelle.
  • Conditions de formes ; projet qui passe devant le comité consultatif. Le projet devra être régulariser devant le conseil d’Etat puis soumis au referendum le 28 oct 1958.

Loi constitutionnelle

Discours de Michel Debré :

Donner a la France un régime parlementaire. Les constituants de 58 veulent donner au gouvernement les moyens de gouverner et du pouvoir, les gouvernements ne pourraient pas compter sur une majorité stable. Elle prévoit alors bcp de condition pour rationaliser le parlement et réduire la puissance de celui-ci.

Il rejette aussi le régime présidentiel. Mais néanmoins ds un régime présidentiel, le président ne peut être renversé.

Rejet du régime d’assemblée.

Régime parlementaire pour favoriser le gouvernement.

Les conditions du régime parlementaire

  • Un effort pour définir le domaine de la loi. Un culte de la loi depuis la révolution. La loi est la norme suprême sous la 3 et 4 Rep, il n’y a pas de contrôle de constit. Pas de domaine de la loi, domaine illimité. Triples postulats ; loi illimité, procédure législative contrôlée par le parlement, la loi était parfaite, elle ne pouvait pas être censurée. 

Art 34 de la constit, tout ce qui n’est pas ds cet article n’ai pas du domaine de la loi.

Art 37, domaine réglementaire de la loi. Le gouvernement peut un décret pour une contravention

Une loi se définissait plus à son aspect formel, un acte voter par le parlement était une loi.

Mtnt une loi se définie plus par son contenue. Le conseil constit considère qu’une peut porter sur domaine règlementaire du gouvernement. Une loi peut ne pas porter sur le domaine de la loi, car il existe des pouvoirs facultatifs pour le gouvernement afin de réagir. L’inverse n’est pas possible, le gouvernement de peut pas prendre un décret sur le domaine de la loi.

Art 41

  • Procédure législative remanier au bénéfice du gouvernement

Le gouvernement a avantage ds la fixation de l’ordre du jour. Il faut tjrs un accord des deux assemblées.

Le droit d’amendement peut être règlementé = proposition faite par un parlementaire, modif d’un texte soumis au vote. Le travail principe des parlementaires. Prévu ds le règlement des assemblées.

Art 40 recevabilité budgétaire.

Art 44

Toujours une recherche de favoriser le gouvernement

Art 45 grande réglementation des amendements.

Procedure législatif= passe en commission pui sen seance public, pour que ce devienne une loi il faut une validation au mot prêt. Après commision mixte paritaire .

  • Stricte regime des sessions

Eviter une emprise du parlement. Une session parlementaire est une période durant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. Elle peut par exemple concerner un projet de loi ou tout simplement un fait d'actualité.

Sous la 4 eme Rep le parlemnt se réunissait de manière illimitée.

Projet de 58, réduire les sessions.

  • Mécanisme juridique

Nouveaute sous la 5eme Rep

  • Motion de censure ART 49
  • 49-3, L'article 49-3, en réalité "49 alinéas 3" pour être exact, permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l'Assemblée (1).
  • Organe qui contrôle la constitutionnalité des lois. La mission la plus importante du conseil mais le conseil est aussi juge électoral. Sous les rep intérieur le parlement était son propre juge. Mtnt c le conseil constit.

Obligatoire pour les règlements des assemblées, le conseil fait également un contrôle.

  • Nest pas possible d’etre ministre a la fois deputé ou senateur.

  • En 2008, mtnt un deputé devenu ministre peut redevenir deputé après son mandat de ministre.

III) president de la rep

Sur le plan politique le president n’est pas responsable.

Le preseident est le seul a décidé du referendum. Art 11.

Le president peut dissoudre.

Il preside le conseil des  ministres. ; signe les décrets. Pouvoir très importants. Egalement l’homme des crises. Art 16, pouvoir exceptionnel, le president peut s’octroyer des pouvoirs execptionnel.

Designation du president, avant par le parlement mtnt le peuple.

Td cours 2

La révision constitutionnelle :

Article 89 ; dédié la révision de la constitution. Initiative appartient au premier ministre ou au parlement.

Article 11                              ; dédié au referendum, le président sur la proposition des assemblées peut soumettre un projet de loi au peuple.

Elargissement de l’article 11, referendum d’initiative partagée.

Révision sur l’article 85 relatif a la communauté. Puis mtnt abrogé. Depuis 1962, il n’y a que l’article 89 qui a été utilisé.

Est-ce que CDG, avait le droit de réviser par l’article 11 ?

Organisation des pouvoirs publics = constitutionnel, peut être soumis au referendum. Tout le reste il faudrait recourir a l’art 89, qui est plus générale. Le spécial déroge au général. L’article 11, traite des projet autre que la révision, plus de chose que l’article 89 et plus spéciale car il précise au niveau de la révision.  

Le contrôle constitutionnel ne contrôle pas un acte du président. Il n’est pas exact de dire que le conseil constitutionnel n’exerce aucun contrôle en matière de referendum. Rien n’interdit rien que le conseil se prononce avant que le peuple ait voté. Le conseil exerce un contrôle restreint avant le vote. Jurisprudence hochmann.  

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