Cours

Cour de Cassation : L’organisation/le rôle

-Organisation : La cour de cassation (une seule à Paris ) est composé de 6 chambres dont 5 chambres civiles et une chambre criminel. La cour de Cassation se réunis en diverse formation : ordinaire (formation collégiale de 5 magistrats)  restreintes (lorsque les affaires ne paraissent pas poser de difficultés on a seulement 3 magistrats) Chambre mixte ( Lorsqu’il y a des affaires qui intéresse plusieurs chambres) plénière ( elle réunis des magistrats des 6 chambres, lorsqu’elle veut donner une importance particulière et surtout lorsqu’elle a été saisi une deuxième fois pour donner plus de force à sa décision)

Le rôle : -Rôle de contrôle de l’application du droit objectif ( la régularité de la procédure, elle contrôle la conformité des décisions du juge aux règles de droit applicable pour cela elle vérifie l’interprétation et l’application des règles de droits, ELLE NE JUGE PAS LES FAITS, même si elle ne les contrôle pas elle les influe par le contrôle de la qualification des faits.

- La saisi de la cour de cassation, elle est saisi par un pourvoi qui est articulé en moyen (chaque moyen soulevant un problème de droit différent)

-L’unification de la jurisprudence, En principe, aucune juridiction n’est liée par les solutions adoptées par la cour de cassation. La cour de cassation elle-même n’est liée par sa propre jurisprudence et les juges ne sont pas liées non plus par les décisions de la cour de cassation (mis à part dans le cas où l’affaire serait renvoyé une deuxième fois.)

Dans la réalité, il y a une grande stabilité de la jurisprudence et une tendance à l’établissement des précédents en principes généraux du droit.

D’abord l’association plénière et les chambres mixtes de cassation facilitent l’unification de la jurisprudence, de même les juridictions du fond ont tendance à se conformer à l’opinion de la cour de cassation et lorsqu’il y a conflit entre les juridictions du fond et la cour suprême, il arrive que les juridictions du fond puissent amener la cour de cassation à modifier sa jurisprudence.

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