Chapitre 1 - l'offre commerciale et le contrat électronique.

1. L’offre commerciale

1. La loi sur la confiance dans l’économie numérique : LCEN 2004

Elle définit le e-commerce comme la vente de biens et de services à distance et par voie électronique. Elle intègre le code de la consommation qui protège le consommateur (ou cyberconsommateur) face au vendeur (ou cybermarchand).

1. Protection du cocontractant potentiel : obligations du vendeur

1. Le respect de l’ordre public

C’est le respect des bonnes mœurs, de la sécurité des enfants mineurs (contrôle de la publicité), et de la santé publique. La LCEN 2004 est une transposition de la directive européenne de juin 2000.

1. Le respect de la vie privée : commission nationale de l’informatique et des libertés : CNIL

1. La règle de l’OPT-IN dans le cadre des contrats B to C

Le cyberconsommateur doit donner son consentement préalable à toute offre commerciale d’un cybermarchand (protection contre les SPAM).

1. La règle de l’OPT-OUT dans le cadre des contrats B to B

Aucun consentement préalable n’est obligatoire à l’envoi d’offres commerciales entre cybermarchands. Le professionnel doit pouvoir s’y opposer. Il peut aussi signifier la désinscription d’un site de la part d’un cyberconsommateur.

1. Le respect de l’obligation de loyauté et de transparence

Il s’agit de protéger les cyberconsommateurs. Deux directives européennes (2005/2006) condamnent les pratiques commerciales déloyales. Le cybermarchand a l’obligation d’informer sur le produit proposé le prix, l’identité du cybermarchand ou encore sur celle du site.

1. Le contrat électronique

1. La formation  du e-contrat en 3 étapes

• 1er clic : vérification de la commande[pic 1][pic 2]
• 2ème clic : confirmation de la commande
• 3ème clic : courriel de confirmation qui équivaut à un accusé de réception

Les règles de l’OPT-IN et de l’OPT-OUT sont valables.

1. L’exécution du e-contrat

1. Par le e-commerçant

En France, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours maximum à partir du jour de la commande pour livrer la commande. Si le délai n’est pas respecté par le fournisseur (retard ou rupture de stock), le fournisseur a l’obligation d’informer sur la raison du retard.

Le remboursement s’il est demandé par le cyberconsommateur, doit se faire un délai maximum de 14 jours, selon la loi HAMON. (Et non plus de 30 jours).

La présomption de responsabilité pèse sur le cybervendeur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation. Il y a 3 cas d’exonération de responsabilité :

• Le vendeur doit prouver le fait du cyberacheteur
• Le fait d’un tiers au contrat
• Le cas de force majeur (l’évènement imprévisible et insurmontable)

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours hors cas de force majeur, le cyberacheteur peut annuler l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception et être remboursé. Dans l’UE, la directive européenne de 2011 relative au droit des consommateurs est transposée en France grâce à la loi HAMON.

1. L’exécution du e-consommateur

Le délai de rétractation est de 14 jours (au lieu 30 jours) grâce à la loi HAMON. Le paiement peut se faire par chèque, carte bancaire, virement ou mandat.

1. La loi applicable

Le principe correspond au libre choix de la loi du pays dans l’UE, mais en général, c’est la loi du pays du vendeur qui prime. C’est pourquoi le droit français s’applique à l’acheteur français lors d’un achat sur site européen.

...