C.Cass., Ass. Pl., 9 Mai 1984, Lemaire

ans un arrêt du 9 mai 1984, l'assemblée Plénière de la Cour de cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à la responsabilité civile du fait personnel de l'enfant et au partage de responsabilité en cas de faute de la victime. En l'espèce, le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize ans, a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Quelques jours auparavant, des travaux d'électricité avaient été effectués par M. lemaire, ouvrier électricien de la SA Etablissements Verhaeghe dont Emery Verhaeghe est le dirigeant, dans l'étable où se sont produits les faits.

Suite à cela, les consorts Declercq ont cité M. lemaire et M. Emery Verhaeghe devant le Tribunal Correctionnel. Puis, dans un arrêt du 28 mai 1980, la Cour d'Appel de Douai déclare M. lemaire coupable d'homicide involontaire et le condamne à 500 francs d'amende avec sursis, à l'allocation de diverses réparations aux parties civiles. Aussi, la Cour d'Appel déclare la SA Etablissements Verhaeghe civilement responsable. Les deux parties forment un pourvoi en cassation. D'une part, M. lemaire, M. Verhaeghe et la SA Etablissements Verhaeghe invoquent le fait que M. lemaire n'avait pas d'obligation contractuelle ou réglementaire d'effectuer une vérification pour s'assurer qu'il n'avait pas inversé les fils électriques et que cette inversion n'avait pas de lien direct avec l'électrocution. D'autre part, les consorts Declercq invoquent deux moyens. En premier lieu, ils reprochent à l'arrêt d'avoir relaxé le dirigeant de la société du chef d'homicide involontaire alors qu'il avait une obligation légale de contrôle et de direction de son entreprise qui aurait dû lui permettre de prévenir toute infraction de son employé et qu'il avait eu connaissance de la non-conformité de tels travaux notamment qu'il aurait dû être posé des prises de terre. En second lieu, les consorts Declercq invoquent le fait que la Cour d'Appel aurait dû rechercher si le mineur avait la capacité de discerner la conséquence de ses actes et ne pouvait donc pas retenir à l'encontre de cet enfant de treize ans une faute ayant contribué à son dommage.

Il convient alors de se demander si l'on peut exonérer partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité au motif que la victime a commis une faute, surtout si celle-ci est un enfant de treize ans.

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