Cas juridique ecogym

Cas juridique

Qualification juridique des faits :

Mr Rousseau est un salarié de la société ECOGYM dont le patron est Mr Lenoir. Il occupe le poste de technico-commercial. Dans ce contrat de travail, une clause de non-concurrence est inscrite. Depuis que Mr Rousseau a signé son contrat en 2005, Mr Lenoir se demande si la clause est encore valable.

Problème juridique :

Sous quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?

Principes de droit :

Selon les principes de droit, on peut ajouter une ou plusieurs clauses dans un contrat de travail. La clause de non concurrence en fait partie, elle peut donc être insérée dans le contrat.

La clause de non-concurrence a pour but d’empêcher le salarié d'exercer dans le même domaine dans une entreprise concurrente a la fin du contrat.

Il existe des critères pour juger de la validité de cette clause car elle porte atteinte aux principes de la liberté d'entreprendre et de travail.

– Elle doit être limité dans le temps et l'espace

– Elle doit être compensé par une indemnité financière

– Elle doit faire en sorte de préserver les intérêts de l'entreprise

Sans ces conditions, la clause peut être déclarer non valable devant le conseil de prud'hommes

Application :

Dans le cas présent, la compensation financière est trop faible pour empêcher la clause de non-concurrence bien qu'elle réponde aux autres conditions de validité.

Solution :

La validité de cette clause peut être remise en cause car la compensation financière est trop faible. Mr Rousseau ne doit donc plus rien à Mr Lenoir.

Il pourra donc exercer dans une entreprise concurrente et dans la situation géographique qu'il désir.

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