Cas juridique: Mlle Caton.

Cas juridique

Avant de répondre aux questions voici les faits :

Mlle Caton est assistante administrative au sein d’une pme et cela depuis 4 ans . Elle souhaite passer un BTS assistant gestion PME PMI et améliorer son niveau d’anglais en faisant une formation qui durera 9 mois pour ce faire elle doit prendre un congé individuel de formation.

Elle a effectuée toutes les démarches auprès de l’opacif.

Question 1

Mlle Caton a le droit de demander un CIF car elle est employée depuis 4 ans (une période minimum de 24 mois dont 12 mois en entreprise est requis) si le salarié est en cdi (tout salarié a le droit au CIF)

Question 2

M durant ne peut pas refuser un stage de formation qu’un salarié souhaite effectué (l’employeur qui s’abstient de répondre un délai de 30 jour est considéré comma ayant donné son accord) mais aussi car c’est une employée en cdi depuis 4 ans

Deux cas où il peut refuser :

Absence de salarié/ manque d’effectif

Question 3 :

Les conséquences pour l’entreprise et pour l’employé sont

Si l’entreprise manque d’effectif le risque est la perte de main d’œuvre/ suspension de contrat

Conséquence pour l’employée : changement de poste/ poste équivalent

Question 4 :

Les obligations de M Durant sont :

- Réintégrer Mlle Caton dans l’entreprise à la fin de la formation au même poste ou à un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant dans son cas assistante administrative.

- M durant n’a aucune obligation en vers Mlle Caton en ce qui concerne l’augmentation suite à sa formation mise à part le fait qu’il doit la réembaucher.

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