Cas Juridique - le statut juridique de Patrick Vankis

Première partie : le statut juridique de Patrick Vankis

1.1

Même si Patrick acceptait la proposition du commerçant de Périgueux, son statut juridique d’auto-entrepreneur pourrait rester inchangé car la somme totale de son chiffre d’affaire ne dépasserait pas les 80 300 euros pour l’année 2010.

Accepter la proposition du commerçant lui permettrait de doubler son chiffre d’affaire ainsi que de se faire connaître dans une grande ville comme Périgueux. L’entreprise porte officiellement son nom patronymique, il prend seul ses décisions, il est dispensé de s’inscrire au RCS, il n’a que 12% de charges à payer et en plus de sa résidence principale, il pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

1.2

Afin d’aider Patrick dans le choix de son statut d’entreprise voici un récapitulatif qui lui permettra de voir les différents types qui lui sont proposés :

Entreprise Individuelle : L’entrepreneur gère seul et dispose de tous les pouvoirs, pas de capital social.

EURL : Un seul associé, le montant du capital est libre, EURL est dirigé par un gérant dont les pouvoirs peuvent être limités et celui-ci peut être soit l’associé unique soit un tiers.

SARL : 2 associés minimum à 100 maximums, le montant du capital est libre, la SARL est dirigée par 1 ou plusieurs gérants, les décisions de gestion courante sont prises par le gérant et les autres décisions sont prises en Assemblée générale.

SA : 7 associés minimum, un capital de 37 000€ minimum, là SA est dirigée par un Conseil d’administration comprenant 3 à 18 membres obligatoirement actionnaires.

SAS/SASU : Souplesse Contractuelle, Responsabilité des actionnaires limitée aux apports, Structure évolutive facilitant le partenariat, Crédibilité vis à vis des partenaires, Capital minimum librement fixé par les actionnaires.

SNC : Les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement

Les statuts juridiques les plus adaptés à la situation de Patrick au regard de ses motivations et de son activité potentielle sont : l’entreprise individuelle, EURL ou SAS.

Seconde partie : les relations contractuelles de Patrick Vankis

2.1

Les obligations des parties au contrat sont :

L’épicerie s’engage à commander mensuellement au minimum 45 verrines de 180 g de foie gras entier de canard, 6à verrines de 360 g de foie gras entier de canard, 6 terrines de 1 kg de rillettes de canard.

M. Vankis s’engage à respecter les caractéristiques des produits définies dans le cahier des charges annexé au présent contrat, et à remplacer les produits qu’en cas de non-respect des conditions de fabrication. Il s’engage également à assumer l’emballage, le conditionnement des produits ainsi que la livraison qui sera effectuée le premier lundi de chaque mois avant 13h au 26 rue Ernest-Rolland à Périgueux.

Enfin chacune des parties s’engagent à verser à l’autre une indemnité de 25 % du montant annuel des ventes, pour le cas où il n’exécuterait pas l’une quelconque des obligations mises à charge par le présent contrat.

2.2

L’article 5 : clause d'échelle mobile, est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.

L’article 7 : La clause de réserve de propriété, est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur

L’article 8 : La clause pénale, est l'inexécution ou le retard mis par l'un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l'autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage-intérêts. Il appartient au juge saisi de l'affaire d'évaluer le montant de la réparation. Mais si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s'appelle une clause pénale"

2.3

Le statut juridique de monsieur José Lililan s’il accepte l’accord proposé serai employé. Car il a des horaires fixes de travail et aura chaque mois il recevra 1000 euros et 10 % du chiffre d’affaires réalisé

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