Analyse d'arrêt en droit
Commentaire d'arrêt : Analyse d'arrêt en droit. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar timtiti • 8 Décembre 2015 • Commentaire d'arrêt • 379 Mots (2 Pages) • 1 915 Vues
ANALYSE DE LA DÉCISION DE JUSTICE
- Références
Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation pris en sa chambre sociale le 20 février 2013.
- Les faits
Madame X employée en tant que chef de service maritime et aérien pour la société Géodis Wilson France n’a pas accepté une mutation dans une société appartenant au groupe Geodis se situant à Dunkerque, alors qu’une clause de mobilité était stipulée sur son contrat de travail et qu’auparavant, Madame X a été muté en Guadeloupe en date du 1er juillet 1999. Par son refus de mutation, Madame X est alors licenciée.
- Procédure antérieure
Conseil des prud’hommes :
Demandeur : Madame X
Défendeur : Société Geodis Wilson France
Nous supposons que le conseil des prud’hommes a débouté Madame X, puisqu’elle interjette appel.
Cour d’appel :
Appelant : Madame X
Intimé : La société Geodis Wilson France
La cour d’appel rend un arrêt confirmatif le 3 octobre 2011 et déboute Madame X en qualifiant que son licenciement est justifié car une clause de mobilité était inscrite sur son contrat de travail et refuser une mutation est un motif de licenciement.
Madame X se pourvoi donc en cassation.
La chambre d’arrêt de la cour de cassation rend un arrêt de cassation le 20 février 2013 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
- Problématique
Un licenciement est-il un motif recevable concernant un refus de mutation ?
- Les arguments des parties
Dans son pourvoi, Madame X allègue que suivant les dispositions de l’article 1174 du code civil, que la mutation « obligatoire » est nulle et dépend de la volonté d'une des parties contractantes.
La société Geodis Wilson France, quant à elle, argue que suivant l’article L 1121-1 du code du travail et les articles 1129 et 1134 du code civil, que les termes du contrat de travail doivent être respectés et appliqués par les deux parties.
- Analyse de la situation de la cour de cassation
La cour de cassation rejette le pourvoi formé en se basant sur l’article L 1221-1 du code du travail, les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil car l’employé et l’employeur ont l’obligation de respecter les clauses du contrat de travail qui est un document appliquant légalement les règles et les lois de droit et qui ne peuvent être en aucun cas violées.
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