Le contrat

DEVOIR A RENDRE N°UE01-D001

QUESTION A :

1. . C’est un Acte juridique bilatéral à titre onéreux.

C’est une manifestations volontaires des deux parties. C’est un offre de contracter.

Un contrat a été signé entre les deux parties, l’annonceur doit faire paraitre l’annonce du vendeur pendant X temps dans son journal afin de multiplier ca chance de vendre son véhicule

1. C’est un fait juridique et un évènement exceptionnel et volontaire, C’est un évènement produisant des conséquences juridiques non librement déterminées par la volonté des intéresses. Un fait juridique en ce sens est un évènement voulu ou non dont les effets de droit ne sont pas accordés par les individus mais par la loi. le fait est indépendant de la volonté humaine qui vont produire des conséquences et ici certainement des dommages et intérêts.

1. C’est un Acte juridique  bilatéral : la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. La donation ne crée d’obligation qu’à la charge du donateur, sauf si elle est assortie de charges devant incomber au donataire. Acte établi devant le Notaire.

QUESTION B :

1. Ce sont les droits les prérogatives que le droit reconnait à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les personnes ou avec les choses. Les droits subjectifs sont nombreux et divers, on peut les regrouper en deux grandes catégories : les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. ... Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux sont incessibles : ils ne peuvent pas être vendus.

1. Les évènements qui entrainent l’application de la règles au profit ou à l’encontre d’un sujet de droit sont des actes ou des faits juridiques.

Un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit.

On appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.

1. Il s’agit d’écrit spécialement rédigés dans le but de constater un acte juridique ou un fait juridique et d’en apporter la preuve avant tout litiges, avant tout contentieux.
2. Ce sont les témoignages écrits ou oraux, des témoins appelés par la partie et produits au procès. Le témoignage est une déclaration faite par une personne (le témoin) concernant des faits ou événements dont elle a eu personnellement connaissance.

Le témoin vient attester solennellement la véracité d'un fait ou d'une situation lors d’un procès.

S'agissant des faits juridiques, le témoignage est largement admis. Mais s'agissant des actes juridiques, sa force probante est inférieure à celle d'un écrit.

Le témoignage trouve sa place dans des cas limités :

pour les actes juridiques portant sur une somme inférieure à 1 500 € (article 1359 du Code civil) ;

• en cas d' impossibilité de se procurer un écrit (article 1360) ;
• s'il existe un commencement de preuve par écrit (articles 1361 et 1362 du Code civil) ;
• en présence d'une copie fidèle et durable de la preuve écrite (article 1379) ;
• en cas de perte de l'écrit par force majeure (article 1360) ;
• si l'écrit est attaqué pour dol ou fraude.
• En matière commerciale, la preuve est libre pour les actes de commerce, donc le témoignage est toujours admis.

1. présomptions de fait de l’homme ou du juge : c’est le magistrat saisi qui va tenir lui-même en toute liberté ce raisonnement par induction et qui va présumer de la réalité du fait non prouvé. Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissés à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précise et concordantes et dans les cas seulement ou la loi admet la preuve par tout moyen

...