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L'existence des relations de travail: le contrat de travail

Analyse sectorielle : L'existence des relations de travail: le contrat de travail. Recherche parmi 275 000+ dissertations

Par   •  7 Décembre 2014  •  Analyse sectorielle  •  9 810 Mots (40 Pages)  •  579 Vues

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2ème partie : L’EXISTENCE DES RELATIONS DE TRAVAIL :

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Les relations de travail naissent dans l’entreprise du point de vue juridique. Ces relations sont fondées sur le contrat de travail qui est une manifestation de volonté des deux parties.

Mais les lois sociales notamment le code du travail ne donnent aucune définition précise du contrat de travail. Ainsi l’on déduit cette définition de l’article 2 alinéa 1 du code du travail qui dispose que : « est considéré comme travailleur, ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur ».

Certes, ce texte définit de façon précise le travailleur mais il n’en demeure pas moins qu’il comporte la notion même de contrat de travail.

Titre 1 :

Cette notion se déduit aisément de l’article 2 alinéa 1 du code du travail sus-cité.

En effet, de la lecture de ce texte, il ressort les éléments constitutifs du contrat de travail.

Chapitre 1 :

Le contrat de travail se définit à travers trois éléments qui sont :

- La prestation de travail

- La rémunération

- Le lien de subordination

Section 1 : LA PRESTATION DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION

Paragraphe 1 : La prestation de travail

Elle constitue l’obligation principale du salarié. Cette obligation peut revêtir diverses formes.

A cet effet la prestation peut être manuelle ou physique. Elle peut consister par exemple dans la vente de marchandises, dans l’acte de monter un mur, dans le fait du ménage.

La prestation peut être intellectuelle, par exemple l’enseignement, la médecine…

Paragraphe 2 : La rémunération

Elle est aussi appelée le salaire. Elle constitue l’obligation de l’employeur. On l’a considéré à un moment donné comme la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié.

Elle peut être calculée au temps ou à la tâche, ou combiner ces deux modes. Par ailleurs, elle peut consister au versement de sommes d’argent ou être fournie en nature (logement ,la voiture etc...).

Section 2 : Le lien de subordination

Il demeure l’élément caractéristique du contrat de travail. Cette idée ressort même de la jurisprudence sociale qui affirme que : « le seul fait qu’une personne soit payée à la commission n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail. Seul le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail. »

C’est la même position qui ressort de cette affirmation : « les parties sont ainsi liées par un contrat de travail dès lors qu’il est établi que le travailleur exerçait ses fonctions sous la direction et l’autorité de l’employeur moyennant rémunération. » Voir l’arrêt n° 134 de la Cour d’appel de Daloa du 29 décembre 1999, ????-social 2002, page 15.

Sans aucun doute, le lien de subordination distingue le contrat de travail d’autres contrats mais son appréciation est très délicate dans la qualification du contrat de travail.

Paragraphe 1 : Distinction du lien de subordination économique du lien de subordination juridique

La difficulté qui s’est présentée devant le juge quant à savoir si la définition du contrat doit se faire par rapport à la dépendance juridique ou par rapport à la dépendance économique qui est inhérente à la condition sociale du salarié.

Autrement dit, il s’est agi de rechercher si le contrat repose sur un critère économique ou sur un critère juridique. Après débat, la position dominante est celle qui repose sur le critère juridique, c’est-à-dire que le contrat de travail dépend du lien de subordination juridique. Dans ce sens, un arrêt de la Cour de cassation appelé arrêt BARDOU du 06 juillet 1931 affirme que : « la condition juridique d’un travailleur à l’égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties ; la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination à la personne qui l’emploie, la convention en cause devra avoir pour effet de placer ce travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant. »

C’est également la conception du législateur ivoirien dans l’article 2 alinéa 1 du code du travail qui définit le travailleur comme : « celui qui travaille sous l’autorité et la direction de l’employeur ».

En effet, c’est l’employeur qui définit le cadre juridique du travail, en l’occurrence rédige le règlement intérieur. C’est également l’employeur qui donne les moyens de travail, qui fixe les horaires de travail, qui contrôle l’exécution de la prestation de travail et dispose à cet effet d’un moyen de coercition juridique, c’est-à-dire une sanction disciplinaire : la mise à pied.

C’est encore lui qui donne les moyens économiques et à cet effet peut prendre des décisions telles la suspension de salaire pour non-exécution de la prestation de travail.

Le lien de subordination dans la qualification juridique du contrat de travail reste déterminant parce que le lien de subordination économique reste confus dans la mesure où par exemple, on ne saurait faire une distinction entre un travailleur indépendant et un salarié, étant donné que tous les deux sont économiquement dépendants de la personne bénéficiaire du travail.

Par exemple, un entrepreneur qui accomplit des ouvrages pour le compte de son client moyennant versement d’une somme d’argent n’est pas pour autant un salarié en ce sens qu’il exécute son travail en toute liberté, ce qui n’est pas le cas du salarié.

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