GESTION FISCALE
Étude de cas : GESTION FISCALE. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar 56526 • 27 Février 2018 • Étude de cas • 953 Mots (4 Pages) • 793 Vues
Devoir 1 PROCESSUS 3
La société DOMSUD est spécialisée dans l’équipement électroménager de la maison. C’est une entreprise commerciale qui réalise des opérations avec l’étranger. On vous demande d’intervenir sur la TVA du mois de décembre N à l’aide de la documentation fournie en annexes 1 à 3.
1. Calculer la TVA due au titre du mois de décembre N :
1. TVA collectée
En France
Solde du compte 707100 = 320 000
Solde du compte 706000 L’entreprise n’a pas opté pour l’imposition sur les débits sauf en ce qui concerne les factures du fournisseur Bangui qui portent la mention « Option pour les débits » la TVA sera collectée à l’encaissement = 108 000
TOTAL = 428 000
A l’étranger
Solde du compte 707802 vers des pays de l’UE « Espagne » = 60 000
Solde du compte 707900 vers des pays tiers à l’UE « Maroc » = 85 000
TOTAL = 145 000
Chiffres d’affaires HT = 573 000
2. TVA déductible
En France continentale
Solde du compte 215400 immobilisations = 300 000
Solde du compte 607100 achats de marchandises en France = 80 000
Solde du compte 61 et 62 prestations diverses en France = 10 000
TOTAL = 380 000
A l’étranger
Solde du compte 607900 achats de marchandises en Allemagne =79 405
TOTAL = 79 405
TOTAL des charges = 459 405
3. Etablir l’imprimé CA fourni en annexe
Voir annexe 4
4. Enregistrer l’écriture correspondant au journal des OD
Voir annexe 5.
Deuxième partie
L’impôt sur les sociétés
1. Vous disposez en Annexe 7 des cessions de l’exercice N. Déterminer les plus ou moins-values nettes.
Eléments Valeur d’origine HT TVA à régulariser Amortissements VNC Prix de cession HT + ou - value Court terme Long terme
+ value -value + value -value
Terrain Isso 230 000 -27 600 350 000 + 147 600 147 600
Machine A 250 000 75 000 175 000 275 000 + 100 000 100 000
Véhicule de tourisme 23 000 -920 19 255.60 2824.4 15 000 + 12 175.6 12 175.6
Redevances de brevet CC2 75 000 +75 000 75000
TOTAUX 259 775.6 75000
La cession du terrain est soumise à TVA
230 000*0.2 = 46 000
46 000*20-8/20 = 27 600
La cession du véhicule de tourisme a été faite auprès d’un négociant d’occasion. La société a opté pour la TVA. Il est amorti en linéaire sur cinq ans.
23 000*0.2 = 4 600
4 600 (5-4)/5 = 920
2. L’Annexe 8 vous donne des informations à caractère fiscal. Déterminer le résultat fiscal de l’exercice N.
Calcul du résultat fiscal
Ne rien faire Correction extras-comptables
Réintégrations Déductions
- Bénéfice comptable
- Les plus-values nette à court terme est prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. Aucune régularisation extracomptable n’est à effectuer.
- Les
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