LES CONTRAT AIDES

LES CONTRATS AIDES

• Voir tableau récapitulatif des principaux contrats aidés :

- CONTRAT D’APPRENTISSAGE

CONTRAT en alternance associant une formation pratique effectuée en entreprise et des enseignements théoriques dispensés pendant le temps de travail dans un CFA pendant 6 mois à 3 ans

- L’employeur s’engage :

• A verser le salaire

• A assurer une formation professionnelle

- L’apprenti s’engage :

• A travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat

Le contrat peut être un CDL (durée limitée) – (cas courant) mais aussi un CDI au choix de l’entreprise

• Nouveautés : Loi N° 2022-217 du 21/02/2022 :

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• Conditions d’âge :

- De 16 ans à 30 ans – 1 jours ( = 29 ans révolus)

- Dès 15 ans si cet âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31/12 et que l’apprenti a terminé son année de 3ème

- Age porté à 35 ans – 1 jour : si l’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme sup. à celui déjà obtenu

- Pas de limite pour :

- Salarié reconnu TH

- L’apprenti qui n’obtient pas le diplôme et veut prolonger pour 1 an maximum

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• Formalités déclaratives : entreprises privées

- Contrat type obligatoire : CERFA N° 10103*09

• En 3 exemplaires : employeur apprenti OPCO

- Le contrat d’apprentissage doit être transmis au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’embauche à l’OPCO (opérateur de compétences)

- L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. préférence début d’année

• Si accord : l’OPCO notifie le N° d’enregistrement à l’employeur

• Sans réponse = refus

• Contrat :

o Contrat à temps plein :

- CDL : contrat à durée limitée

- CDI : le contrat commence par une période d’apprentissage , puis CDI classique

o Durée du contrat (ou de la période d’apprentissage si CDI) : 6 mois à 3 ans

o Exceptionnellement 4 ans pour apprenti reconnu TH (pénalités 6%)

o Visite médicale d’information et de prévention au plus tard dans les 2 mois de l’embauche

o Rupture du contrat possible librement pendant 45 premiers jours de présence (employeur et salarié)

o Ensuite

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