Formation du contrat de travail

LA FORMATION DU CONTRAT Á DURÉE INDETERMINÉE

1. Notions générales

Contrat : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs personnes , à faire ou à ne pas faire quelque chose. C’est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques, des obligations.

Le contrat de travail est en effet un contrat synallagmatique ( à titre onéreux), consensuel, commutatif et à exécution successive et il est également marqué par l’intuitu personae et qu’il se présente la plupart du temps comme un contrat d’adhésion.

Le contrat synallagmatique est marqué par l’interdépendance des obligations qui lient les parties, s’oppose au contrat unilatéral (une seule partie s’engage au contraire du contrat synallagmatique) tel qu’une donation ou un contrat de restitution (dépôt d’une chose). Le contrat de travail obéit à la formalité du double ( un exemplaire original signé par le salarié et l’employeur , revient à chacune des parties).

C’est un contrat consensuel : contrat formé par la seule rencontre de la volonté des parties sans être assujetti à des formes particulières.

Contrat dite à exécution successive : lorsque son exécution s’échelonne dans le temps (ex : contrat de bail).

Notion de contrat d’adhésion : on le rencontre dans les contrats d’assurance révèle l’inégalité qui préside à la relation contractuelle.

Le contrat de travail est marqué par l’intuitu personae : notion qui signifie que la personne, voire même la personnalité du contractant est décisive dans la conclusion du contrat de travail.

Le contrat de travail est également commutatif : ce qui signifie que chaque partie attend de l’autre une prestation considérée comme à peu près équivalente et  à titre onéreux.

1. DEFINITION ET CRITERES DU CONTRAT DE TRAVAIL

1. ENJEUX ET DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL

La personne titulaire d’un contrat de travail bénéficie d’un régime de protection sociale plus favorable que le travailleur indépendant , elle cotise au régime générale de la Sécurité sociale , à Pôle emploi et dispose d’une couverture d’assurance-chômage.

Soumise à la règlementation du travail (durée du travail, salaire minimum, règles protectrices du droit du licenciement …).

Urssaf : chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale.

C’est important et nécessaire de préciser la qualification du contrat de travail.

Le code du travail ne définit pas le contrat de travail mais il résulte de la jurisprudence que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, appelée employé ou salarié s’engage, moyennant une rémunération en argent appelé salaire, à exercer une certaine activité ou prestation au profit d’une autre personne , appelée employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci.

1. CRITERES DU CONTRAT DE TRAVAIL

1. Subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail

Arrêt Société Générale ( Cass soc. 16 nov 1996)

Lien de subordination : caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution  et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans un autre arrêt, la cour de Cassation a repris le même attendu que ci-dessus : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait , dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

Travailleur indépendant : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ouvrage, par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation ».

Cette présomption n’est pas irréfragable ( ne peut être combattue par la preuve contraire).

Les travailleurs indépendants ayant recours pour leur activité professionnelle à une plateforme de mise en relation par voie électronique, ne sont pas liés à celle-ci par un contrat de travail.

Depuis le 24 septembre 2017, (date d’entrée en vigueur de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017, dite « ordonnance MACRON ») , le contrat de chantier ou d’opération (défini comme le CDI par lequel le salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis pour une durée ne pouvant pas être préalablement définie avec certitude) peut être prévu par convention ou accord collectif de la branche étendu.

1. CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRATS VOISINS

1. Contrat de travail et contrat d’entreprise

Contrat d’entreprise : est celui par lequel une personne, un entrepreneur, s’engage envers un autre, le client à faire un ouvrage en fournissant son travail et parfois la matière.

L’entrepreneur n’est pas subordonnée à celui qui commande l’ouvrage.

La qualification du contrat d’entreprise conduit parfois à une requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail.

1. Contrat de travail et mandat

Mandat : c’est le contrat, en principe révocable, par lequel une personne (un mandatant) confère à une autre personne (le mandataire) qui l’accepte, le pouvoir et la mission d’accomplir pour elle un acte juridique.

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