Formation Du Contrat De Travail
Compte Rendu : Formation Du Contrat De Travail. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar vieuxmalick98 • 10 Juin 2015 • 260 Mots (2 Pages) • 795 Vues
Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour
le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler,
moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la
subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des
autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de
subordination sous lequel se situe le salarié.
Caractéristiques du contrat de travail :
- bilatéral : le contrat de travail fait naître des obligations réciproques.
- commutatif : chaque partie connaît l’étendue de ses obligations.
- à titre onéreux : chaque partie recherche un avantage pécuniaire en contrepartie de ce qu’elle offre
- personnel : le contrat est conclu en considération de la personne recrutée (compétences et
connaissances techniques, qualités professionnelles, etc.)
- d’adhésion : si en principe les parties discutent librement des clauses du contrat de travail, la réalité
est bien différente. Les clauses sont souvent imposées par l’employeur (fonction, lieu, horaire,
rémunération, etc.).
- à exécution successive : les obligations s’exécutent dans le temps jusqu’à la résiliation du contrat.
1. Conditions de validité du contrat de travail.
Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun : des conditions de fond et de
forme doivent être respectées. Lorsqu’il est écrit, il doit être établi en 2 exemplaires et signé
par les deux parties.
‐ Conditions de forme. Le CDI n’est soumis à aucune forme : il peut être écrit ou oral, même si une
directive européenne du 14 octobre 1991 oblige l’employeur de formaliser l’embauche par un écrit
dans le délai de 2 mois (lettre d’embauche, bulletin de paie, etc.). Dans les cas exigés par la loi (CDD,
temps partiel, travail temporaire, etc.) ou par la convention collective, le contrat de travail nécessite
un écrit.
‐ Conditions de fond
Capacité
Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. Rappelons que
l’âge minimum est fixé à 16 ans. Le mineur non émancipé (<18 ans) doit être
autorisé par son représentant légal.
Consentement
Le consentement doit être libre et éclairé. Les vices du consentement (erreur,
violence, dol) peuvent être cause de nullité du contrat de travail. Ex : erreur sur
la qualification, manœuvres visant à tromper l’une des parties pour obtenir son
consentement, etc.
Cause et objet
L’objet ou la cause doivent être licite, c’est‐à‐dire conformes à l’ordre public et
aux bonnes mœurs.
2. Obligations des parties.
Obligations de l’employeur Obligations du salarié
Fournir le travail convenu.
Verser la rémunération prévue par le contrat.
Respecter la réglementation du travail (sur les conditions
d’hygiène et de sécurité, sur les congés payés,…).
Respecter les conventions et accords collectifs applicables
dans l’entreprise.
Respecter les clauses du contrat de travail.
Exécuter personnellement le travail demandé
Suivre les instructions de l’employeur
Respecter le règlement intérieur et les clauses prévues au
contrat de travail.
Respecter l’obligation de loyauté (ne pas nuire à son
employeur) et de discrétion (secrets de fabrication)
3. Les différents types de contrat de travail
Contrat à durée
indéterminée (CDI)
Contrat de droit commun pour pourvoir durablement un emploi
Aucun terme n’est fixé à sa conclusion.
N’est pas nécessairement écrit. Toutefois, une directive européenne rend obligatoire la
remise d’un écrit (le double de la déclaration préalable à l’embauche par exemple).
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