La formation du contrat de travail

La formation du contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son

activité sous la subordination d'un autre, l'employeur, moyennant une rémunération, le salaire.

Les cconditions de validité :

• Les conditions de fond. Les conditions générales de validité des contrats s'appliquent au contrat de travail

• Le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence)

• La capacité : en principe le salarié doit être majeur, pour les mineurs à partir de 16 ans l'accord tacite des parents suffit

• L'objet et la cause doivent être licites

• Les conditions de forme. Depuis 1993 le contrat de travail doit être écrit.

Les caractéristiques du contrat de travail :

• Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, conclu intuiti personae, à exécution successive, de gré à gré et formel.

• Le contrat de travail se distingue des autres contrats car il intègre un lien de subordination du salarié vis à vis de l'employeur. Le salarié est soumis à la direction et au contrôle de son employeur.

Les clauses particulières :

• La période d'essai est une période pendant laquelle les deux parties sont libre de rompre sans

préavis et sans indemnités. Sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs.

• La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail

• La clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié

La cclassification des contrats :

Le Contrat à durée Indéterminée

• Contrat de travail conclu pour un temps non déterminé, la fin n'est pas prévue. On parle à ce sujet de contrat de droit commun.

• La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures (loi Aubry appliquée dans toutes les entreprises en 2002). Il est possible de conclure des CDI à temps partiel (la durée est inférieure de 20 % à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Le contrat à durée déterminée

• Contrat de travail dont l'échéance est fixée à l'avance. Il peut être conclu pour un travail à temps complet ou à temps partiel

• Le CDD doit être écrit et comporter des mentions obligatoires (terme précis du contrat, la désignation précise du travail à accomplir)

• La durée maximale est de 18 mois (mais peut être prolongée jusqu'à 24 mois dans certains cas)

• Le recours aux CDD

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