Droit du travail, ses sources

                                        DROIT DU TRAVAIL

INTRODUCTION

Il consiste à étudier les règles relatives au droit du travail et aux conditions du travail.

Ce sont des règles qui vont constituer les rapports entre l’employeur et l’employé. Le droit du travail est le droit protecteur du salarié, il a pour but l’amélioration de la condition salariale, qui s’applique à l’ensemble des salariés du secteur privée ainsi qu’aux salariés du secteur publique ou nationalisé à caractère industrielle ou commercial (non soumis à un statut particulier). Les fonctionnaires ont un régime particulier. On peut dire que c’est un droit récent (milieu XIX). C’est un droit autonome (il a ses propres tribunaux), c’est aussi un droit évolutif, droit octroyé pour devenir un droit négocié c’est-à-dire qu’il s’adapte à l’évolution sociale et économique.

• Dates poly.

CHAPITRE I : LES DIFFERENTES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

1. L’OIT a été créé en 1919 par le Traité de Versailles et aujourd’hui elle élabore des conventions soumises à ratification par les Etats ou tout simplement des recommandations. Les conventions portent sur de grands principes et le respect de ses conventions dépend sur l’unique bon vouloir des Etats car aucun moyen de contrainte est instauré. Les traités internationaux sont signés au sein des conférences de l’OIT. Il peut aussi avoir des traités bilatéraux.
2. Les sources européennes 

1. Les sources européennes au sens larges

Certaines conventions qui sont signé au conseil de l’Europe créer en 1949, et concerne les grandes libertés fondamentales.

1. Les sources communautaires

Le droit communautaire fait partie intégrante de notre droit positif, les traités communautaires abordent de grands thèmes comme la libre circulation des personnes, les droits fondamentaux des salariés, égalité entre les hommes et les femmes, les conditions de travail… Tous ces thèmes sont repris dans les directives et règlement communautaire qui s’impose aux Etats membres.

La jurisprudence de la cour de justice des communautés européenne est une source importante. Il existe un droit communautaire négocié avec les partenaires sociaux.

1. Les sources nationales

Les normes étatiques renvoi à la constitution de la Vème république au préambule de celle de 1946, certains droits reconnus ont une valeur constitutionnelle et s’impose à tous. Par rapport au droit du travail, la constitution de 1958 impose e façon clair les domaines de compétences de la loi et du règlement. L’art 34 dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical, et du droit de la sécurité social. L’art 37 précise que les autres matières sont du domaine règlementaire. L’ensemble de ses textes a fait l’objet d’une codification en 1910 et le nouveau code du travail est en vigueur depuis le 1er mai 2018. On va aussi retrouvé la notion de jurisprudence, elle représente l’ensemble des décisions rendus par les diverses juridiction, comme les tribunaux de premier degrés : conseil des prud’hommes, tribunal des affaires de la sécurité social et le deuxième degrés : les arrêts de cours d’appel, et du haut niveau : cours de cassation.

Les sources professionnels

Les conventions et accords négocié entre employeur et salarié.

• Les usages professionnels

Ce sont des règles non inscrites créant une pratique constante et répété suscitant l’adhésion de tous. Pour les dénoncer l’employeur doit informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement et il doit respecter un délai de préavis suffisant pour des nouvelles négociations

• Le règlement intérieur

Tout entreprise employant habituellement 20 salariés et doit mettre en place les mesures en matière de santé, sécurité et les règles concernant la discipline.

• Les actes unilatéraux de l’employeur

Il résulte de toute manifestation de volonté à l’égard des employés. Pour y mettre fin l’employeur doit le dénoncer. Accord atypique : accord signé par l’employeur et ne répond pas aux règles de conclusion d’un accord collectif

1. Le contrat de travail

Elle définit les droits et obligations de chacune des parties (voir cours sur le contrat de travail) [pic 1]

Le principe de droit commun c’est que l’on applique la hiérarchie des sources du droit

Principe de faveur : règle contenu dans une source inférieur peut être différente de la règle supérieur

CHAPITRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le recrutement est une phase importante qui aboutit en général à la conclusion d’un contrat de travail cependant chaque embauche détermine le choix d’un type de contrat. La conclusion d’un contrat de travail entre les deux parties est un acte fondamental qui va encadrer les relations entre l’employeur et le salarié.

1. Le droit au recrutement de l’employeur est le respect des droits fondamentaux

L’employeur est tenu a une égalité de traitement des candidats, il n’a pas le droit de pratiquer des discrimination à l’embauche. Les pratiques discriminatoires sont sanctionnés pénalement. Cf : L-1132 du code du travail. Lors de la phase de recrutement, l’employeur peut procéder à des entretiens et des tests de présélections. Le législateur impose à l’employeur un devoir de confidentialité. Préalablement des candidats doivent être informé des techniques d’aide au recrutement mis en place par l’employeur. Cf : L-1221-8 du CT.

L’employeur et le salarié sont libre d’insérer dans le contrat de travail les clauses de leurs choix à condition qu’elle respecte la loi et les conventions collectives. Le salarié sélectionné doit être libre de tout engagement (le nouvel employeur ne peut pas recruter un salarié qui serait lié par une clause de non concurrence)

1. Les limites légales à la liberté d’embauche

1. Les interdictions

La loi Française interdit d’employer des mineurs de moins de 16 ans ainsi que les jeunes titulaire d’un contrat d’apprentissage eux, peuvent travailler. Elle interdit également le recours à des emplois précaires afin de remplacer des salariés gréviste ou effectuer des travaux dangereux pour pourvoir un poste après un licenciement économique

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