Business et Commerce
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Droit de la concurrence et de la consommation
2) la présomption de préjudice : La jp considère désormais que atteinte à la ppté ou au droit de la personnalité = préjudice. Ainsi elle présume que dès qu’il y a une faute il y’a un préjudice. Ce mouvement s’est étendu à l’action en CD, et de fait la cass
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Droit de la consommation
Droit de la consommation Vérification des connaissances 1° Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un ……………………………….. 2° : 3 critères : - 1 personne ……………………….. - qui ……………….. - ……………………. de son
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Droit de la distribution
Droit de la distribution I- Le VRP Contraire du VRP Jurisprudence de 1885 : de plus en plus de producteur, mais un jour, un mandataire viré au bout de 10 ans a demandé un an de rétribution, sous la justification qu’il s’agissait de contrat de mandat d’intérêt commun, le Tribunal
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Droit de propriété
Université MOHAMED 1er Oujda images.jpg fsjesoujda.gif Faculté de science Juridique Economique Et Sociale d’OUJDA La théorie des droits de propriété Master : Economie et Management des Organisations Matière : Théorie de la firme Réalisé par Encadré par Kamilia Lamiae Amallah Mme Majidi Siham Naji Sabrine El Moussaoui Idriss El Arabi
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Droit De Vote Des Femme En France
S'inspirant des Britanniques, certaines adoptent des tactiques bruyantes, mais sans excès ni violence. Lors des éléctions municipales du 3 mai 1908, Paris est le théâtre de manifestations de suffragettes. Bilan : un carreau cassé, une urne renversée. Rien de commun avec les violences commises par les militantes britanniques. En France,
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Droit Des Affaires
DROIT DES AFFAIRES I. INTRODUCTION Il y a deux styles de sources de droit. -les sources réelles : toutes les données de ceux qui vont poser les règles de droit -les sources formelles : c’est la forme que va prendre la règle de droit, ce qui est assez variable. Il
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Droit des contrats
* Le porte-fort de ratification : Une personne ne disposant pas du pouvoir nécessaire pour s’engager entend malgré tout conclure un contrat en se portant fort de sa ratification par un tiers. Exemple : Vendre le bien propre de son époux. La personne sous tutelle, qui se porte fort que
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Droit des contrats commerciaux
DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Chapitre 1) Théorie générale du droit des contrats commerciaux La vie des affaires comporte de nombreuses opérations commerciales entraînant la création, la transmission et l'extinction d'obligations entre commerçants, mais aussi entre commerçants et non commerçants. Section 1: Environnement du monde des affaires Les contrats que le
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Droit Des Entreprises en difficulté: la conciliation
TD Droit des Entreprises en Difficultés Séance 1 : La conciliation Il ne faut pas que le débiteur soit en cessation des paiements depuis plus de 45jours + Difficultés avéré ou prévisible. Avec la loi de 2005 : Objectif : sauver l'entreprise. Document 5 : Arrêt du 22 03 05 : Soutient abusif La notion
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Droit des obligations : le fait des choses
Clara LEBLANC (2194499) TD DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 3 1. Le fait personnel 1. Quels sont les liens qui existent entre faute civile et faute sportive ? Le Code civil ne donne pas de définition directe de la faute civile. L’article 1240 du Code civil dispose que : « Tout
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Droit Des Obligations Introduction générale
DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE I. La notion d’obligations L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le débiteur) est tenu d’exécuter une prestation au profit de l’autre (le créancier). Les droits subjectifs sont classés selon une division : • droits patrimoniaux •
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Droit Des Obligations: la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique
1 ère chambre civile, 1er décembre 2010 M.X signe en 1958, une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction, l’acte authentique a été régularisé en 1960 postérieurement à l’assignation en divorce avec Mme Y délivrée en 1959. Il lègue par testament olographe la propriété de
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Droit Des Sociétés: La création d’une société
La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin la société a pour avantage de
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Droit Du Tourisme
Droit du tourisme. Plan Introduction Définitions. Tourisme : Activités déployées par les personnes au cours de leur voyage et de leur séjour dans les lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période supérieure à une nuitée et inférieure à un an. (OMT) Tourisme : Personne
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Droit du transport
Partie 1 : Cours de logistique Cela va nous servir à organiser la logistique, le transport, la gestion documentaire dans le cadre des opérations internationales. La logistique est l’ensemble des relations de transport et des déclarations obligatoires mises en œuvre dans le cadre des échanges internationaux. Le transporteur déplace physiquement.
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