RIN1024 TN1

Question no 1

Plusieurs avantages peuvent être tirés de la procédure interne de règlement de griefs. En effet, puisque les parties à la convention collective ont tout intérêt à conserver un bon climat de travail et des bonnes relations de travail, la procédure interne peut être extrêmement avantageuse. Si les parties impliquées réussissent à solutionner le grief en ne recourant pas à l’arbitrage, il ne fait aucun doute que tous en sortent gagnants. La procédure interne est intéressante tant au niveau pratique qu’au niveau institutionnelle. Elle permet aux parties d’institutionnaliser l’information à transmettre dans l’optique d’une meilleure application et compréhension de la convention collective. Le syndicat peut, par ce fait, mieux comprendre et cerner la portée des dispositions de la convention collective. En examinant les implications de telles dispositions sur l’entreprise, la partie syndicale peut également s’en inspirer pour la négociation de la prochaine convention collective. Du côté patronal, la procédure interne permet à l’employeur de justifier les raisons pour lesquelles telles ou telles décisions fût prises et sur quelles clauses il s’est appuyé. Les deux parties ont, par l’entremise de ce processus, l’occasion de divulguer leur compréhension et leurs positions respectives quant aux dispositions de la convention collective et cela leur permet de cerner les points à être discutés lors du renouvellement de la convention collective.

De façon générale, la procédure de règlement interne des griefs permet à l’entreprise de dresser un bilan quant aux relations de travail et à l’application de la convention collective.

Question no 2

Bien que les parties ne soient pas obligées de convenir d’une procédure interne de règlement des griefs dans une convention collective, il est tout à leur avantage de le faire, et ce, pour toutes les raisons décrites à la question numéro 1. Au surplus des arguments précités, l’avantage d’inclure une procédure interne à la convention collective, est de permettre aux parties de mieux évaluer leurs prétentions respectives lors du dépôt d’un grief. Cette procédure permet aux parties de bien évaluer leur dossier avant de le présenter à un arbitre. Cela implique donc de bien revoir les positions adoptées, les compléter au besoin et les soutenir au moyen de preuves.

De plus, puisque le recours à l’arbitrage de grief engendre de longs délais avant la fixation d’une date d’audition, il s’avère préférable de tenter d’en venir à un règlement préalable.

Question no 3

Bien que les parties jouissent d’une liberté de manœuvre quant à l’établissement d’une politique interne ou du processus d’arbitrage des griefs, l’arbitrage est obligatoire en vertu de l’art. 100 CT. En effet, il s’agit du seul moyen pour résoudre une mésentente quant à l’interprétation et l’application d’une convention collective. Par contre, ce grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l’association accréditée et l’employeur y donnent

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