Le recrutement

Le Recrutement :

Le droit du travail vas codifier la relation entre l'employeur et le salarié, de ce fait même si l'employeur possède un pouvoir sur le salarié du fait du lien de subordination ce dernier bénéficie de liens fondamentaux le protégeant des éventuels abus notamment lors de l'embauche :

• le candidat doit être informé à l'avance de toute les techniques de recrutement qui seront utilisées à l'embauche.
• Lors de l'entretien ne peut-être demander que des informations en lien direct avec l'activité proposée.
• La discrimination est interdite.

L'employeur peut être sanctionner si il a porter un jugement sur : l’age, le sexe, les mœurs, situation familial, état de grossesse, origine, croyance religieuse ou opinion politique.

Le régime juridique du fonctionnaire :

Le statut du fonctionnaire, c'est une personne recruter par un employeur publique qui exerce une mission de service publique il est soumis au statut légal et réglementaire des fonctionnaires nommé dans un emploi permanent à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.

4 lois vont venir fixer le statut des fonctionnaires la loi du 13 juillet 1983 qui précise les droits et les obligations de tout les fonctionnaires, les 3 autres lois définissent l'organisation et les particularités de chacune des trois fonctions publique : d'Etat, de territoire, hospitalière.

Accès à la fonction publique : nationalité française, possède ses droits civiques, absence d'incompatibilité pénal, avoir respecté ses obligations de recensement ou de JAPD, aptitude physique et un agrément de l'administration.

-En principe les fonctionnaires sont recrutés par concours, ils appartiennent à un corps ou cadre d'emploi classés par ordre hiérarchique décroissant en 3 catégories A,B et C.

-La catégorie détermine le niveau de recrutement licence ou master A, Bac B et en dessous C

-Chaque corps est divisé en grade eux même divisé en échelon

-A chaque échelon correspond un indice majoré qui permet de calculé le salaire du fonctionnaire

-Le fonctionnaire accède aux échelons ou grade supérieur en fonction de ses notes attribuer par sa hiérarchie.

Le régime du travailleur indépendant :

Contrairement au salarié l'indépendant n'est subordonné à aucun employeur, il travail comme commerçant, agriculteur, artiste, auteur, artisan...

Déclaration d'existence : Celui qui souhaite démarré sont activité en indé doit se faire immatriculé par un CFE Centre de Formalité des Entreprises, il varies selon l'activité un libéral se matricule auprès de l'URSSAF, les commerçants auprès de la CCI, les artisans chez la Chambre des Métiers, les commerciaux auprès des Tribunaux de Commerce.

Cette déclaration d’existence est très importante puisqu'elle détermine le statut, la caisse de retraite, régime fiscal et nature des activités de l’indépendant.

Accès à la profession : Chaque profession est soumise à des conditions d'accès spécifiques.

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