La Fixation Du Prix Dans Les Contrats Cadre

Le prix au sein des contrats est un élément important car il constitue non seulement une contrepartie monétaire mais est aussi indispensable à la validité de la vente. Interprétée de manière très rigoureuse par la jurisprudence, cette exigence sur le prix est à l’origine d’une des questions les plus controversées du droit contemporain des contrats. Dans les années 1970-1980, son extension à d’autres opérations commerciales autres que la vente au sens strict a en effet donné lieu à une évolution jurisprudentielle longue et complexe. Elle s’est achevée, en 1995, par une série d’arrêts rendus en Assemblée plénière à propos des contrats- cadre de fourniture ou de distribution. Le contrat-cadre est une convention par laquelle les parties fixent les principales règles qui gouvernent leurs rapports ultérieurs. Les contrats-cadre les plus rencontrés sont les contrats de concession et les contrats de franchise. Ces contrats se prêtent mal à l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable car il est difficile de fixer avec précision et par avance le prix de produits qui ne seront livrés que plusieurs années après la conclusion du contrat-cadre.

Se pose donc le problème des modalités de fixation du prix au sein des contrats-cadre.

Après avoir évoqué l’exigence du prix comme étant une condition nécessaire à l’exécution du contrat-cadre ( I) , il s’agira d’expliquer comment la jurisprudence a abandonné peu à peu cette exigence ( II).

I- L’exigence du prix, une condition nécessaire à l’exécution du contrat cadre-cadre

La détermination du prix est une condition essentielle qui est posée par le code civil ( A) et en ce qui concerne les contrats cadre , elle et pour la jurisprudence un élément déterminant avant les années 1990 ( B)

A- La détermination du prix dans les contrats : condition essentielle prévue par le code civil

En principe comme le rappelle l’article 1591 du code civil, l’exigence de détermination du prix peut être vue de deux façons. Dans un premier temps, le prix peut être déterminé, donc un prix immédiatement chiffré. L’application de cette solution est la plus simple et ne suscite pas de difficultés. Mais, cette fixation doit néanmoins répondre aux exigences du droit commun. L’autre manière de faire est la stipulation d’un prix déterminable. Le prix n’est pas en même temps fixé mais certains éléments permettront de le fixer le jour ou il devra être payé. La jurisprudence pose cependant le principe selon lequel ces éléments référentiels devront être suffisamment précis de manière à ne pas engendrer des désaccords au moment de la conclusion du contrat.

L’exigence de la détermination du prix très importante pour la jurisprudence a donné lieu à des controverses et beaucoup de difficultés en ce qui concerne les contrats-cadre étant donné qu’il régit des rapports ultérieurs. En effet, l’élément commun des contrats-cadre c’est qu’ils ont été conçus pour régir le long terme. Il y a donc un problème quant à l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable.

C’est la raison pour laquelle on s’est demandé s’il fallait laisser au fournisseur la liberté de fixer le prix au fur et à mesure de la conclusion des contrats-cadre, mais cela poserait des difficultés au sein des parties. D’où le feuilleton jurisprudentiel très dense marqué en deux temps.

B- L’exigence d’un prix déterminable, critère essentiel pour la jurisprudence avant les arrêts de 1995

Une solution de compromis fut pendant longtemps recherché dans l’exigence d’un prix déterminable selon des éléments objectifs de nature à protéger le distributeur contre la volonté unilatérale et arbitraire de son cocontractant. Avant 1995, la jurisprudence a connu de nombreuses controverses vis-à-vis des contrats-cadre.

Au prime abord, en 1971 , après environ vingt décision rendues le même jour , la Cour de cassation prononce la caducité de contrats d’approvisionnement exclusif liant des compagnies pétrolières à leurs pompistes de marque au motif que le prix de vente des hydrocarbures , autrefois fixé par l’Etat , était devenu interminable depuis un arrêté de 1963. Ces décisions furent rendues au visa des articles 1591 et 1592 du code civil, et reposaient implicitement sur l’identification des contrats sinon à des ventes , du moins , à des promesses de ventes à exécution successive. La doctrine reprochait à la cour de cassation de confondre le contrat-cadre avec les contrats d’application.

Ensuite , par trois arrêts rendus en 1978 , la Cour de cassation abandonne la référence au droit de la vente pour se fonder sur une interprétation renouvelée et extensive de l’article 1129 du code civil en vertu duquel « il faut , pour la validité du contrat , que la quotité de l’objet de l’obligation qui en est issue puisse être déterminée ». La haute juridiction déduit donc que le prix, objet de l’obligation monétaire , doit être déterminable dès la conclusion du contrat-cadre par référence à des éléments « sérieux , précis et objectifs » indépendants de la volonté du fournisseur. Cette décision est toutefois critiquée car va à l’encontre de la volonté des rédacteurs du code civil : elle considère que le prix est comme la chose, l’objet d’une obligation ou , plus exactement d’une prestation. Or selon le code civil , il n’a jamais été question de viser le prix à l’article 1129 car s’ils ont confondu l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation , une distinction nette a été faite entre la chose et le prix. Estimant que la Cour de cassation était allée trop loin, la doctrine dominante ne ménagea pas

ses critiques .Trois principaux griefs, tous plus ou moins fondés, lui furent alors adressés. Le premier avait partie liée avec la portée générale de la nullité pour indétermination du prix. Fondée sur l’article 1129, cette nullité pouvait dès lors se targuer d’une référence au droit commun, au risque de ruiner la sécurité juridique et dépénaliser les entreprises dans la concurrence internationale, puisque la solution française était unique dans son genre.

Le deuxième grief mettait en cause l’adaptation du moyen à la fin poursuivie : alors qu’en théorie, la nullité pour indétermination du prix avait été conçue pour protéger les distributeurs contre les prix excessifs fixés par le fournisseur dans son seul intérêt égoïste, elle était souvent, en pratique, détournée de sa finalité. Dans bon nombre de cas en effet, les distributeurs ne l’invoquaient

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