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Commentaire D'arrêt Du 25 Juin 2013: annuler un contrat de vente de fichier informatisé pour défaut de déclaration à la Comission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)

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Par   •  26 Octobre 2014  •  1 755 Mots (8 Pages)  •  4 152 Vues

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« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ».

C'est principalement par cet article que la Cour de Cassation va construire son syllogisme pour annuler un contrat de vente de fichier informatisé pour défaut de déclaration à la Comission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)

Un fichier informatisé a été vendu à un client alors même qu'il ne faisait office d'aucune déclaration à la CNIL. Le client assigne donc le vendeur en annulation du contrat de vente.

La cour d'appel de Rennes a, par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, rejeté la demande de nullité de la vente en considérant qu'aucune loi ne sanctionne pour nullité le fait de ne pas déclarer le fichier de clientèle à la CNIL.

L'individu se pourvoit alors en cassation devant la chambre commerciale.

Un contrat de vente d'un fichier informatisé peut-il être annulé pour défaut de déclaration du fichier alors même qu'aucune loi ne prévoit cette sanction ?

La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt du 25 juin 2013 casse et annule la décision rendue en appel en considérant que « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d'un tel fichier qui, n'ayant pas été déclaré, n'était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Ce faisant, cette solution de la cour de Cassation nous amène à étudier le fait que l'omission de déclaration de fichiers informatisés entraîne leur extra-commercialité (I) et que cette dernière rend l'objet du contrat illicite (II)

I/ L'omission de déclaration du fichier informatisé entraînant son extra-commercialité

Pour qu'un fichier informatisé fasse partie du commerce juridique il faut qu'il fasse obligatoirement l'objet d'une déclaration à la CNIL (A), et en l'absence de cette obligation ce fichier sera considéré comme en dehors du commerce juridique (B)

A) Obligation de déclaration du fichier informatisé à la CNIL

La CNIL est un organisme chargé de veiller à ce que le citoyen puisse user de l'informatique à tout moment et que cette dernière ne porte atteinte ni au droit de l'homme ni aux droits de la personnalité. Sa mission principale est de protéger les données personnelles conformément aux articles de la loi du 6 janvier 1978.

Dans notre espèce, c'est l'article 22 qui nous intéresse et qui dispose que «  les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [CNIL] ».

Alors, a contrario, « les traitements automatisés de donnés à caractère impersonnel ne font pas l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Or l'acheteur invoque la nullité du contrat pour défaut de déclaration à la CNIL, la cour d'appel va reconnaître cette omission mais ne va pas pour autant prononcer la nullité du contrat pour cause d'absence de textes législatifs.

La cour de cassation quant à elle va préciser la contenance du fichier informatisé c'est à dire «tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL [...] »

Si la cour de cassation conditionne le fait que le fichier doit revêtir un caractère personnel c'est pour bien faire la relation avec l'exigence de l'article 22 qui lui aussi précise le caractère personnel du fichier, et pour ainsi poindre le fait que la nullité concerne ce type de contrat et ne s'étend pas à tous les contrats car la remise en cause de tous les contrats ne seraient pas gérable, ni même acceptable.

Cette déclaration permet au fichier d'intégrer le commerce juridique et donc cette omission va écarter le fichier informatisé du domaine du commerce juridique.

B) Un fichier « hors commerce » par suite du défaut de déclaration

Tout d'abord, si une telle formalité préalable est de mise, c'est pour une bonne raison.

Le fait que le vendeur déclare le fichier à la CNIL, ce fichier va faire l'objet d'une vérification pour vérifier de sa licéité, de sa portée et surtout pour vérifier que ce fichier ne porte atteinte à aucunes des droits et libertés fondamentales. C'est pourquoi après vérification de la conformité du fichier celui ci pourra dès lors intégrer le commerce juridique et donc un fichier non conforme n'intégrera pas le domaine du commerce juridique. A fortiori, un fichier qui n'aura même pas fait l'objet d'un contrôle sera considéré comme « hors » commerce comme c'est le cas dans notre arrêt.

La fait qu'un fichier informatisé fasse partie du commerce juridique lui permet d'acquérir une réelle valeur. Le client aura dès lors plus confiance en un fichier qui aura été soumis à une institution spécialisée et qui aura été accepté par celle-ci. De plus le fichier sera aussi protégé de toutes atteintes aux libertés. Après on pourrait aussi se dire que si le vendeur n'a pas soumis son fichier à la CNIL c'est parce qu'une ou des dispositions de son contrat ne sont pas conformes à la loi informatique et liberté de la CNIL et cette réflexion a peut-être aussi pu influencer les juges de la Cour de Cassation.

Ensuite, une chose hors commerce ne peut avoir de valeur marchande. Le fichier en question se retrouve alors au même titre que le corps humain, qu'aux droits de

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