Résumé de l'IA Act (Artificial Intelligence Act)

Résumé de l'IA Act (Artificial Intelligence Act)

Page 1 – Introduction et contexte

1. Contexte

L’Union Européenne a proposé l’AI Act en avril 2021 pour encadrer l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle.
Objectif principal : garantir que l’IA utilisée en Europe est sûre, éthique et respectueuse des droits fondamentaux.
Inspiré par le principe du risque : la régulation se fait selon le niveau de risque du système IA.

2. Portée de l’IA Act

S’applique à toutes les entreprises et entités opérant sur le marché européen, même si elles sont basées hors UE.
Couvre tous les types de systèmes d’IA, qu’ils soient logiciels ou intégrés dans des dispositifs matériels.

Page 2 – Classification des systèmes IA par risque

1. Catégories principales

Risque inacceptable : Interdit, systèmes manipulant le comportement humain ou scoring social.
Exemples : IA pour influence politique ciblée, scoring social obligatoire.

Risque élevé : Autorisé sous conditions strictes de transparence, traçabilité et supervision humaine.
Exemples : IA pour recrutement, évaluation de crédits, sécurité critique, diagnostic médical.

Risque limité : Obligation de transparence vis-à-vis de l’utilisateur.
Exemples : chatbots, systèmes générant du contenu synthétique identifiable.

Risque minimal : Peu ou pas de restrictions.
Exemples : jeux vidéo, filtres de spam simples, outils de productivité basiques.

Page 3 – Obligations pour les systèmes à risque élevé

1. Gestion des risques : Identification, évaluation et minimisation des risques liés à l’IA.
2. Documentation technique : Fiche descriptive du système IA, architecture, algorithmes utilisés, données d’entraînement, etc.
3. Transparence : Information claire pour les utilisateurs sur le fonctionnement de l’IA.
4. Supervision humaine : L’utilisateur ou un opérateur humain doit pouvoir intervenir ou corriger les décisions de l’IA.
5. Exigences de qualité des données : Les datasets doivent être représentatifs, complets et exempts de biais discriminatoires.
6. Notification des incidents : Signalement obligatoire des incidents ou défaillances graves à l’autorité compétente.

Page 4 – Gouvernance et contrôle

1. Autorités nationales et européennes : Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour superviser l’application de l’IA Act. La Commission européenne coordonne et veille à l’harmonisation au niveau européen.

2. Conformité et certifications : Les systèmes IA à risque élevé doivent obtenir une certification CE avant leur mise sur le marché. Audit régulier des systèmes IA pour vérifier la conformité.

3. Sanctions : Non-respect peut entraîner amendes jusqu’à 30 millions d’euros ou 6% du chiffre d’affaires annuel mondial, et retrait du marché européen du produit ou service non conforme.

Page 5 – Perspectives et limites

1. Objectifs stratégiques : Favoriser l’innovation responsable tout en protégeant les droits fondamentaux. Développer la confiance des utilisateurs dans l’IA.

2. Limites et critiques : Complexité de l’évaluation du niveau de risque réel. Possible ralentissement de l’innovation pour les startups. Nécessité d’une coopération internationale pour les systèmes IA globaux.

3. Conclusion : L’IA Act représente la première régulation globale structurée autour du risque. L’UE devient un référent mondial en matière de régulation éthique et sécurisée de l’IA. Encourage l’innovation responsable, tout en garantissant la sécurité, la transparence et la protection des citoyens.

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