Acte authentique et Acte sous seing privé.

Acte authentique et Acte sous seing privé

Signification :

Dans un grand nombre de pays du monde, il existe deux formes pour rédiger les écrits et surtout les contrats écrits : la forme sous seing privé et la forme authentique. Sous seing privé signifie sous signature privée car ce type de document n’est signé que par des personnes privées, de particulier à particulier, sans l’intervention d’une quelconque autorité publique.

Quant à l’acte authentique, il se caractérise par le fait qu’il est rédigé par une personne spécialement habilité par la loi c’est le notaire l’adoul est le juriste habilité par la loi pour rédiger de tels actes authentiques. Cet acte, du fait qu’il est dressé et signé par une personne assermentée à une force toute particulière, il constituera une preuve absolue.

Quels avantages précis présente l’acte authentique ?

Le premier avantage de l’acte authentique vient de la qualité du juriste qui l’a rédigé. Pour obtenir l’agrément du ministre de la justice le notaire à suivi une formation très poussée. Le notaire est un professionnel libéral et travaille au service des clients qui veulent lui confier leurs intérêts. Il est à leur service et tient le plus grand compte de leurs souhaits, dans le respect de la légalité bien entendu.

Le deuxième avantage de l’acte authentique vient de la protection que la loi accorde à ce type d’acte. Il est conservé par le notaire, il ne peut donc ni disparaître, ni être falsifié. Son contenu et sa date sont indiscutables. Il permet d’obtenir le concours de la force publique lorsqu’une partie du contrat ne tient pas son engagement. Il évite ainsi bien des soucis et des procès.

Tout en étant un document officiel, votre acte authentique est couvert par un secret professionnel absolu. Son contenu ne regarde que ceux qui l’ont signé. Le notaire est dépositaire de toutes les informations que vous lui confiez. Il ne révèle rien de ce qu’il lit ou entend. La loi lui en fait l’obligation, tout manquement à cette règle serait sévèrement sanctionné. C’est un des nombreus avantages offerts par l’acte authentique.

L’acte authentique coûte certainement cher puisqu’il est avantageux ?

Et bien du tout.

Il est possible, dans la vie courante de faire un grand nombre de choses soi-même. Mais nous devons, de temps à autre, solliciter le concours d’un professionnel. Les actes juridiques les plus simples peuvent être faits sans les services d’un juriste, mais les opérations un peu délicates nécessitent l’intervention d’un professionnel.

Solliciter le notaire dans ce cas et choisir l’acte authentique n’est pas plus difficile ni plus long. Le coût du service du notaire est fixé par un tarif national obligatoire et la somme est connue d’avance. Il se révèle presque toujours inférieur au prix de revient d’un acte ordinaire, sans compter la garantie qu’il apporte par ailleurs.

Quelles garanties m’offre l’acte authentique ?

La qualité du juriste qui rédige et signe l’acte authentique est le premier élément de votre garantie. La protection accordée par l’état à l’acte authentique lui-même,

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