TD droit de la famille - Commentaire d'arrêt : Les conditions de fonds du mariage

TD n° 4 de droit civil : Les conditions de fond du mariage

ARRÊT DE REJET

Cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt du 13 décembre 2005

Selon l’article 180 alinéa 2 du Cu code civil : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». C’est précisément sur ce thème que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 décembre 2005.

Mr X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995, l’épouse a découvert le soir de son mariage que son mari avait une liaison avec une femme mariée. En réaction à cela, l’épouse a demandé la nullité de son mariage. La décision de la juridiction du premier degré est inconnue, pour autant, un appel a été interjeté à la Cour d’appel de Paris le 20 décembre 2005 qui a rendu un arrêt en accord avec la décision de première instance. La Cour d’appel donne raison à l’époux en se fondant sur les motifs que l’épouse n’a pas prouvé que la

relation adultérine de son mari allait se poursuivre après le mariage et que ses convictions religieuses ne permettent pas d’affirmer qu’elle n’aurait pas contracté le mariage en connaissance de cette relation adultérine. Mécontente de cette décision, l’épouse se pourvoit en cassation.

La mariée affirme que, selon ses convictions religieuses, elle ne peut pas pardonner cette tromperie dont elle est victime. De plus, elle décrète que la relation adultérine de son mari avec une femme mariée aurait duré au moins jusqu’au matin du mariage. Sur ces deux arguments, elle demande la nullité de son mariage.

Dans quelle mesure le fait de cacher à son épouse une relation avec une autre femme jusqu’au jour de leur mariage est-il susceptible de déterminer une erreur sur les qualités essentielles entrainant la nullité du mariage ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi en s’appuyant sur les arguments de la Cour d’appel aux motifs qu’avoir caché à son épouse l’existence de cette relation adultérine antérieure ne constituait pas une tromperie sur les qualités essentielles pour deux raisons. D’une part, les convictions religieuses de l’épouse ne permettaient pas d’établir que celle-ci n’aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de la liaison passée de son mari. D’autre part, elle est dans l’incapacité de prouver que la relation adultérine de son mari s’est poursuivie après leur mariage.

Il s’agira d’aborder l’absence d’erreur objective (I) avant de constater l’absence d’erreur subjective (II).

I) L’absence d’erreur objective

Pour obtenir la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne, il faut que celui qui invoque la nullité rapporte la preuve (B) de l’intention de l’autre à continuer de mener une double vie après le mariage (A).

A. Une admission de l’erreur conditionnée à l’intention future du mari dans sa relation adultérine

La Cour de cassation affirme « M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme ».

Tout d’abord, l’erreur consiste en une représentation erronée d’un élément du contrat, c’est une fausse représentation, une vision inexacte de la réalité. Il existe deux types d'erreur, l’erreur dans la personne et l’erreur sur les qualités essentielles. L’erreur sur les qualités essentielles porte sur une qualité que l’on peut attendre en principe de l’autre conjoint pour mener une vie conjugale normale. En l’occurrence, l’épouse va tenter d’obtenir la nullité de son mariage grâce à l’erreur sur les qualités essentielles en démontrant que son mari menait une double vie. Pour cela, l'erreur doit, d’une part, porter sur une qualité que l’autre conjoint et les juges considèrent comme essentielle et elle doit,

d’autre part, être déterminante du consentement de l’époux qui s’est trompé. Le caractère déterminant s’apprécie à partir de la constatation suivante : sans cette erreur l’époux n’aurait pas contracté le mariage. De plus, l’erreur doit exister au moment du mariage. Bien que la fidélité soit une qualité essentielle dans le mariage et qu’elle est déterminante du consentement de l’autre, l’épouse se trouve dans l’incapacité de prouver que la relation adultérine de son mari avec une femme mariée s’était poursuivie après leur mariage. En effet, elle se contente d’affirmer que cette relation a duré au moins jusqu’au matin du mariage. Cependant, les juges font une appréciation stricte et considèrent que le matin du mariage ne signifie pas après le mariage. Dès lors, une des conditions pour obtenir la nullité

du mariage n’est pas remplie.

La Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 11 décembre 2000, affirme que « Considérant que l'épouse démontre en conséquence que le fait par son mari de lui avoir caché qu'il poursuivait une double vie a entraîné pour elle une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint ». Les deux situations sont semblables mais dans l'arrêt précité l'épouse a réussi à obtenir la nullité de son

mariage en démontrant que son mari lui avait caché sa double vie. La différence entre les deux est que l’une a réussi à prouver que son mari avait l’intention de continuer sa double vie après leur mariage alors que l’autre, dans l’arrêt étudié, non. Les juges apprécient donc l’intention future du mari, pour obtenir la nullité du mariage,

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